DÉCISION. L'Autorité de la concurrence a tranché : elle estime qu'il faut réviser les contours du monopole exercé par les géomètres-experts, comme la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT) l'estimait. Une nouvelle qui fait vivement réagir l'Ordre des géomètres-experts, pour qui "l'Autorité se fait le porte-parole de ceux qui bafouent le droit et les principes de la République".
Par un communiqué de presse du 28 février 2018, l'Autorité de la concurrence invite les pouvoirs publics à revoir les contours du monopole des géomètres-experts. L'organisme avait été saisi par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT), qui remettait en cause ce monopole, il y a un an de cela.
"L'Autorité estime que la définition de ce monopole par la conjonction de deux critères - l'un matériel : la réalisation de plans et documents topographiques ; l'autre finaliste : la délimitation des biens fonciers - est source d'une grande confusion et ne permet pas l'exercice harmonieux des activités relevant du secteur concurrentiel", pose l'institution. "Les incertitudes qui entourent la définition actuelle, de même que les variations de son interprétation au fil du temps, ont entraîné une insécurité juridique qui nuit à l'efficacité économique du secteur. L'Autorité recommande donc au législateur de réexaminer le périmètre des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts."
"L'Autorité de la concurrence se fait le porte-parole de ceux qui bafouent le droit"
Cette nouvelle a fait l'effet d'une bombe au sein des professions impliquées. Par communiqué de presse, l'OGE affirme : "En publiant un tel avis, l'Autorité de la concurrence se fait le porte-parole de ceux qui bafouent le droit et les principes de la République ! [...] Elle n'est ni autorité judiciaire ni autorité politique, et n'a donc pas à se faire juge de l'opportunité de réformer les textes", peut-on notamment y lire.
Des propos qui, réagit la CSNGT via un communiqué de presse, "sont d'une violence diffamatoire qui démontre à quel point, cet Ordre a perdu le sens de la mesure républicaine". Qui ajoute que "cette recommandation est en particulier justifiée par les graves conséquences qui découlent de l'imprécision de la loi du 7 mai 1946, notamment les poursuites au pénal de géomètres-topographes agréés par l'administration pour la réalisation de documents d'arpentage". "Ainsi en est-il également des états descriptifs de division de copropriété, pour lesquels l'Autorité de la Concurrence considère que le monopole des géomètres experts ne s'applique pas, contrairement au 'principe de la Rochelle' qui a été établi subrepticement et sans décision législative par un Commissaire du gouvernement qui a légiféré à la place de la représentation nationale dans le seul intérêt des géomètres experts."
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"L'Autorité de la concurrence a rendu un avis à la demande de la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT) qui l'avait saisie le 31 mars 2017, et relatif à des questions de concurrence portant en particulier sur la définition du champ du monopole dont les géomètres-experts disposent en application de la loi du 7 mai 1946", rappelle L'Union nationale des géomètres-experts (UNGE) à Batiactu. "L'UNGE n'a pas été associée aux consultations organisées par l'Autorité de la concurrence, ce que nous déplorons vivement. Cet oubli est d'autant plus inadmissible qu'une audience disproportionnée est accordée au syndicat des topographes qui ne représente qu'une centaine de structures. L'argumentaire semble se limiter à l'aspect technique de la profession en occultant toute la portée juridique des actes produits par les géomètres-experts. L'Autorité de la concurrence insiste sur la nécessité de 'limiter le contentieux et renforcer la sécurité juridique' en clarifiant la portée du monopole, mais en incitant le législateur à le circonscrire au maximum. Or ce monopole a justement été créé pour limiter le contentieux sur les limites des biens fonciers, et renforcer la sécurité juridique apportée au consommateur. Cette nécessité reste toujours aussi essentielle 70 ans après la publication de la loi organisant la profession de géomètre-expert."