DEMATERIALISATION. A quelques semaines de l'entrée en vigueur de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, l'Ordre des architectes est monté au créneau pour demander une modification du formulaire Cerfa, dont la version finale lui avait été communiquée cette semaine.
En vue de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2022, les pouvoirs publics viennent de communiquer aux acteurs, dont l'Ordre des architectes, le modèle final de formulaire Cerfa. Mauvaise surprise : dans ce document, la signature de l'architecte avait été supprimée.
L'Ordre a ainsi souhaité réagir, en proposant une solution alternative, comme l'indique un communiqué de presse diffusé ce 17 décembre 2021. Elle consiste à "indiquer le numéro de déclaration à l'Ordre du permis de construire dans le Cerfa", ceci offrant "les mêmes garanties que la signature originale de l'architecte". Pour le conseil national de l'ordre des architectes, le souhait initial de supprimer la signature allait à l'encontre du souci de simplification de la délivrance des permis de construire, faisant peser sur la procédure "de nouveaux risques de contentieux qui auraient ralenti un processus complexe et fragile".
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"Nous avons obtenu des ministères des garanties sur l'adoption de cette solution", Christine Leconte, présidente du Cnoa
Batiactu : Comment avez-vous été mise au courant de la suppression de la signature de l'architecte dans les formulaires Cerfa ?
Christine Leconte : Lorsque nous avons reçu les formulaires Cerfa dans leur version définitive, cette semaine, nous y avons découvert que la suppression de la signature de l'architecte était effective. Nous nous sommes alors immédiatement tournés vers les pouvoirs publics pour exprimer notre désaccord et trouver une solution. En effet, cette absence de signature fait peser sur la procédure des risques de contentieux qui pourraient ralentir le processus de délivrance des permis de construire.
Batiactu : Quelle solution avez-vous porté pour résoudre le problème ?
Ch.L. : La solution que nous avons portée, soutenue par les ministères de la Culture et du Logement, est d'inscrire le numéro de déclaration ordinale du permis de construire dans le Cerfa. Cela permettra à l'architecte de garantir sa signature pour chacun de ses projets de manière numérique, tout en identifiant clairement l'auteur du projet. L'absence de signature de l'architecte aurait pu faire courir le risque, pour les maires et les pétitionnaires, d'engager des procédures illégales, car l'identification de l'auteur du projet est garantie par cette signature. De plus, la symbolique est forte sur ce point, car rappelons que c'est bien souvent l'architecte qui remplit ces formulaires, en tant qu'auteur du projet, par délégation du maître d'ouvrage.Batiactu : A partir de quand la modification serait-elle prise en compte ?
Ch.L. : Nous avons obtenu des ministères des garanties sur l'adoption de cette solution, qui nécessitera toutefois un délai de mise en œuvre technique ce qui est regrettable. L'ensemble de la dématérialisation va demander des ajustements dans les prochains mois. Nous serons particulièrement vigilants, avec l'ensemble des syndicats d'architectes, pour que cela soit effectif dans les plus brefs délais. Ce contretemps nous a demandé beaucoup de réactivité, et c'est dommage car avec une concertation en amont nous l'aurions évité.