Les services des Impôts ont mis en ligne une "FAQ" qui a pour objet de décrire les travaux immobiliers dans le champ de l'autoliquidation, c'est-à-dire lorsqu'ils ont été sous-traités. Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, cette procédure implique que le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d'ordre. Détails.
Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises du bâtiment sont soumises à la procédure d'autoliquidation de la TVA. Désormais, c'est le donneur d'ordre qui est redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers, alors qu'auparavant le sous-traitant facturait et encaissait la TVA payée par le donneur d'ordre. Concrètement, cela signifie que le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d'ordre. C'est ce dernier qui, sur sa propre déclaration de TVA, mentionnera la TVA due au titre des travaux qu'il a consommés. Objectif : mettre fin au procédé frauduleux qui consiste, pour certaines entreprises de sous-traitance, souvent éphémères, à collecter de la TVA et à ne jamais la reverser au Trésor public.
Ce dernier, via la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), vient donc de mettre en ligne une Foire aux questions - FAQ - qui a pour objet de décrire les travaux immobiliers dans le champ de l'autoliquidation, conclus dans le cadre de contrats de sous-traitance à compter du 1er janvier 2014.
Ce dernier, via la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), vient donc de mettre en ligne une Foire aux questions - FAQ - qui a pour objet de décrire les travaux immobiliers dans le champ de l'autoliquidation, conclus dans le cadre de contrats de sous-traitance à compter du 1er janvier 2014.
Quels sont les travaux concernés ?
Ainsi, pour les travaux de bâtiment, on apprend que la pose d'une cuisine équipée relève de l'autoliquidation, dès lors que les éléments sont incorporés au bâti, mais qu'elle n'y est pas soumise s'il s'agit de la pose et de la fourniture d'éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol (…). Les travaux de réseaux électriques, quant à eux, constituent des travaux immobiliers et relèvent donc de l'autoliquidation, de même que l'installation de systèmes dits de "sécurité" et de "sûreté" comme la détection incendie, le désenfumage, le contrôle d'accès, la videosurveillance ou l'interphonie. Autre exemple, les travaux d'étanchéité de piscines réalisés en sous-traitance pour un pisciniste sont également considérés comme s'intégrant dans un ensemble immobilier et relèvent donc de l'autoliquidation.Dans le secteur des TP et du Génie Civil, il est indiqué que l'intégralité des travaux publics sont des travaux de construction en relation avec un bien immobilier, à l'instar des travaux sur route ou ferroviaire. Les travaux sur matériel roulant, qui est un bien meuble, ne sont pas soumis à l'autoliquidation. Concernant l'aménagement des parcs et jardins, qu'ils soient publics ou privés, et plus particulièrement les travaux d'élagage, ils relèvent du dispositif si le sous-traitant réalise, dans le même contrat, les travaux d'élagage et de construction de l'immeuble. En revanche, ils n'y sont pas soumis s'ils font l'objet de deux contrats distincts.
La FAQ évoque également les travaux concernant l'industrie et les Etablissements recevant du public (ERP), les travaux d'entretien et de maintenance, ainsi que les installations de chantiers et les marchés publics.
Les entreprises sous-traitantes doivent désormais faire leur facture sans TVA en inscrivant tout de même en bas la mention "Auto-liquidation". Sur leur déclaration de TVA, elles mettront dans la case "autres opérations non imposables" le montant de sa prestation.
L'entreprise principale paiera le montant de la prestation facturé par le sous-traitant pour son montant hors taxe et, dans sa déclaration de TVA, mettra le montant facturé par le sous-traitant en autres opérations imposables. A partir de là, cela créera de la TVA collectée. Ce montant de TVA collectée figurera dans le montant de TVA déductible de manière à ce qu'aucun déboursement ne se fasse par l'entreprise principale puisque la TVA collectée est égale à la TVA déductible.