Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises du bâtiment sont soumises à la procédure d'autoliquidation de la TVA. Désormais, c'est le donneur d'ordre qui est redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers, alors qu'auparavant le sous-traitant facturait et encaissait la TVA payée par le donneur d'ordre. Explications.
La règle change pour la collecte de la TVA avec ce que l'on appelle l'autoliquidation de la TVA. Depuis le 1er janvier 2014, on observe une modification du principe de paiement de celle-ci entre l'entreprise principale et son sous-traitant.
Concrètement, cela signifie que le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d'ordre. C'est ce dernier qui, sur sa propre déclaration de TVA, mentionnera la TVA due au titre des travaux qu'il a consommés. Objectif : mettre fin au procédé frauduleux qui consiste, pour certaines entreprises de sous-traitance, souvent éphémères, à collecter de la TVA et à ne jamais la reverser au Trésor public. Pour expliquer ces modifications, la Fédération française du Bâtiment a d'ailleurs lancé un site internet.
Qui est concerné ?
Sont impactés par l'auto-liquidation toutes les entreprises françaises qui sont en situation de sous-traitance, mais aussi les contrats de sous-traitance écrits ou tacites, que ce soit pour des travaux de construction, réparation, entretien en lien avec un bien immobilier. Les contrats exclus sont ceux de la location de matériel, ceux des prestations intellectuel les comme par exemple ceux des architectes et tout les contrats sur certaines fabrications qui ne nécessite pas de pose.
Comment ça marche ?
Pour les entreprises sous-traitantes, elles doivent désormais faire leur facture sans TVA en inscrivant tout de même en bas la mention "Auto-liquidation". Sur leur déclaration de TVA, elles mettront dans la case "autres opérations non imposables" le montant de sa prestation.
Quant à l'entreprise principale, elle va payer le montant de la prestation facturé par le sous-traitant pour son montant hors taxe et dans sa déclaration de TVA, il mettra le montant facturé par le sous-traitant en autres opérations imposables. A partir de là, cela créera de la TVA collectée. Ce montant de TVA collectée figurera dans le montant de TVA déductible de manière à ce qu'aucun déboursement ne se fasse par l'entreprise principale puisque la TVA collectée est égale à la TVA déductible.
Les sanctions
L'entreprise principale pourrait se voir appliquer une amende égale à 5% de la TVA non-déclarée.
Quid des contrats signés avant le 1er janvier 2014 ?
Ils ne sont pas concernés. Les contrats antérieurs continueront d'être facturés en TVA en 2014.
Le dispositif général d'auto-liquidationCe dispositif implique que le fournisseur ou le prestataire ne soit pas établi en France. Ainsi, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réalisée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur, c'est-à-dire le client, dès lors qu'il est identifié à la TVA en France.
ExempleUne entreprise du BTP située en France réalise des travaux sur un immeuble sis en France. Elle sous-traite à une entreprise italienne une partie des travaux. Elle doit autoliquider la TVA sur le prix des travaux payés à son sous-traitant italien.
Le dispositif spécifique des acquisitions intracommunautaires
La vente par un assujetti d'un État membre de biens meubles corporels expédiés ou transportés en France constitue une livraison intracommunautaire. Si l'entreprise française acheteuse est identifiée à la TVA, l'acquisition est taxée en France à la TVA par voie d'autoliquidation.
ExempleUne entreprise du BTP identifiée à la TVA en France acquiert des matériaux de carrelage après d'un fabricant en Espagne. La livraison est exonérée de TVA espagnole mais est taxable à la TVA française. Le redevable est l'acquéreur, l'entreprise du BTP.
Source : Editions Tissot