Autre point noir pointé du doigt par la FFB - et l'ensemble du secteur du bâtiment : la concurrence déloyale. Elle englobe les entreprises étrangères qui viennent sur les marchés français, au même titre que les auto-entrepreneurs, "qui facturent sans TVA", rappelle Didier Ridoret. Pour lutter contre ce phénomène, la FFB préconise la sortie du Bâtiment du régime des auto-entrepreneurs, l'accroissement des contrôles et l'auto-liquidation de TVA.
Auto-liquidation de TVA : une bonne idée selon Bercy
Concernant l'augmentation des contrôles sur les chantiers, la FFB reconnaît qu'il faut d'abord se poser la question de la pertinence de la directive "détachement" qui légalise le travail des sociétés étrangères sur le sol français. "Ce que nous dénonçons, c'est le non respect des lois françaises de certaines entreprises", s'indigne Didier Ridoret. Le problème, c'est qu'il n'existe pas de chiffres officiels sur les contrôles effectués, contrairement à ce qui se passe en Allemagne ou en Suisse. "La solution, en France, serait que les caisses de congés payés jouent ce rôle", estime le président de la FFB.
Quant à l'auto-liquidation de TVA, elle consiste à réclamer aux entreprises principales le paiement de la TVA directement au Trésor, ce qui exigerait des sociétés sous-traitantes de payer la totalité de leurs factures. Ce dispositif n'est pas une nouveauté puisqu'il s'applique déjà lorsqu'une entreprise importe des produits de l'étranger. Dans le secteur de la construction, l'idée avait été lancée en 2005 mais abandonnée en raison de nombre de contraintes. "Bercy dit que c'est une bonne idée", indique Didier Ridoret. Qui ajoute qu'une loi en la matière ne se profilerait pas avant plusieurs mois…
Puis, les autres propositions portent sur la taxation des plus-values. "La réduction de 30 à 22 ans de la durée de détention [d'un bien immobilier@ pour être exonéré à 100% paraît une position de conciliation acceptable par tous", a-t-il ajouté. Il a également évoqué l'idée d'un différé total de remboursement du PTZ+ pendant toute la durée d'amortissement du prêt principal, afin de relancer la primo-accession à la propriété. Enfin, il a invité à mettre en œuvre rapidement les préconisations du Plan Bâtiment Durable pour activer le rénovation énergétique des bâtiments. La date de la Table Ronde annoncée par Philippe Pelletier n'a pas encore été établie, a-t-on appris ce jour…
