Un article de la Loi de finance rectificative de 2009, publié au JO du 31 décembre 2009, stipule que soient immatriculés à la chambre des métiers tous ceux qui ont une activité artisanale à titre principal. Cela concernera les entreprises, et notamment les auto-entreprises, qui seront créées à partir du 1er avril 2010. Une avancée, selon l'UPA, qui réclame, depuis juin dernier, des modifications de ce régime plutôt controversé. Explications.
Un article publié au JO du 31 décembre 2009 stipule que « les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise ».
En clair, le texte, qui concernera toutes les entreprises qui seront créées au 1er avril 2010, vise plus particulièrement les auto-entrepreneurs. En effet, jusqu'ici, ils étaient dispensés, entre autres, de s'inscrire aux chambres de métier et de commerce. Toutefois, si l'article stipule l'obligation d'immatriculation à ceux qui ont une activité artisanale à titre principale, l'Union des Professions Artisanales s'interroge sur les limites d'un système qui ne contrôle pas l'activité réelle des artisans. Il suffirait de déclarer son activité à titre secondaire, et fini l'obligation de s'immatriculer. Si les contours et les applications de ce texte demeurent encore flous, l'UPA estime que c'est un « léger progrès, mais qu'il reste beaucoup à faire ».
En clair, le texte, qui concernera toutes les entreprises qui seront créées au 1er avril 2010, vise plus particulièrement les auto-entrepreneurs. En effet, jusqu'ici, ils étaient dispensés, entre autres, de s'inscrire aux chambres de métier et de commerce. Toutefois, si l'article stipule l'obligation d'immatriculation à ceux qui ont une activité artisanale à titre principale, l'Union des Professions Artisanales s'interroge sur les limites d'un système qui ne contrôle pas l'activité réelle des artisans. Il suffirait de déclarer son activité à titre secondaire, et fini l'obligation de s'immatriculer. Si les contours et les applications de ce texte demeurent encore flous, l'UPA estime que c'est un « léger progrès, mais qu'il reste beaucoup à faire ».
Depuis juin dernier, le combat de l'UPA pour une modification du régime de l'auto-entrepreneur ne cesse d'être actif. « La publication de ce texte permettra de savoir qui exerce une activité artisanale, de les identifier, de leur expliquer certaines choses et aussi de vérifier leur niveau de qualification », explique l'UPA. Afin de lutter contre la concurrence déloyale que représente le régime de l'auto-entrepreneur, comme l'estiment les acteurs du secteur du bâtiment, « un cadre légal devra être trouvé pour limiter au maximum les effets pervers du système », conclut l'UPA.
Pour consulter l'article du Journal Officiel, paru le 31 décembre 2009, cliquez ici.
