A l'issue de l'examen du projet de loi sur l'Artisanat, portée par Sylvia Pinel, en commission des Affaires économiques, plusieurs amendements ont été adoptés, qui vont dans le sens des préconisations du rapport Grandguillaume. Explications.
"Une même activité, des mêmes droits acquittés". Voilà en substance résumé le projet de loi sur l'Artisanat, qui vient d'être adopté en commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Ainsi, sur le volet des auto-entrepreneurs, qui fait couler beaucoup d'encre, la commission a voté une série d'amendements - notamment sur les articles 12 à 16 - modifiant le projet de loi initial et allant davantage dans le sens des préconisations du député Laurent Grandguillaume. Objectif : "aboutir à une position plus structurante", nous confie le service du ministère de l'Artisanat en charge du dossier.
Fusion des régimes "micro"
La première mesure votée concerne la fusion des deux régimes qu'étaient le micro-fiscal et le micro-social, pour arriver à un régime unifié pour les travailleurs indépendants ayant un chiffre d'affaires modeste. "Des ajustements équitables ont été prévus", souligne le ministère. Ce nouveau régime fiscal et social simplifié s'appliquera toujours sur les seuils de chiffre d'affaires prévus initialement, et devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015. Son extension devrait permettre une transition plus en douceur vers l'autre régime, le régime réel. Un amendement prévoit aussi une baisse des cotisations minimales pour les entreprises individuelles qui réalisent moins de 1.000 € de chiffre d'affaires, contre 1.650 € actuellement, nous explique le ministère. "C'est un mécanisme double, qui permet d'un côté une baisse des cotisations maladie, de l'autre, une hausse des cotisations de retraite de base", nous précise-t-on.
Au final, pas de baisse du seuil de chiffre d'affaires, comme le prévoyait le projet de loi initial, mais un régime simplifié plus structurant qui permettra à l'auto-entrepreneur de basculer dans le régime réel plus rapidement et facilement. "Cela unifie le paysage de l'entreprise, crée un mécanisme de baisse des cotisations sociales pour les plus modestes, et surtout cela fluidifie le parcours du régime simplifié vers le régime réel", résume l'expert du ministère de l'Artisanat. Equité et simplicité auront été les deux maîtres-mots de ce nouveau texte, prêt à être examiné en séance le 12 février prochain à l'Assemblée.
Le Bâtiment demande à voir
Cependant, quid des revendications du monde du bâtiment, depuis toujours opposé à ce régime des auto-entrepreneurs et qui réclame haut et fort son exclusion de ce dispositif ? "Les micro-entreprises seront soumises aux frais de chambre, alors qu'elles en sont exemptées jusqu'ici", détaille le ministère en réponse à la demande d'une CFE pour tous. Et d'ajouter : "Les micro-entreprises des artisans seront également soumises au stage préalable à l'installation, qui devient obligatoire". En résumé, "même activité, mêmes droits acquittés", plaide encore le ministère. Donc fini les discordes entre le secteur de l'artisanat et les auto-entrepreneurs, a priori…
"Ces mesures ont été présentées à l'UPA, la Capeb ou encore la FFB, qui y ont toutes vu des points d'équilibre satisfaisants", argumente le ministère. Pour lui, reste une question à examiner de près avant la séance publique, celle de l'accompagnement des entreprises dans le processus de passage d'un régime à l'autre. "Mais nous avons là une solide base de travail", conclut-il. Interrogé, ce jeudi soir, le président de la Fédération française du bâtiment, Didier Ridoret, était plus circonspect : "J'y vois un durcissement du régime, certes, avec des mesures comme la radiation automatique au bout de 12 mois, le stage obligatoire ou la fusion des régimes simplifiés. Mais on ne traite pas la question de l'activité secondaire, qui reste un gros point noir pour notre secteur. Il reste du grain à moudre au niveau parlementaire et nous continuerons notre lobbying".
