Ces dernières heures, deux textes fondamentaux pour le secteur du BTP ont été adoptés. Tout d'abord la loi Pinel, relative à l'artisanat et plus particulièrement au régime des entrepreneurs individuels, votée définitivement par le Parlement et qui met fin à de longs mois de polémique. Ensuite, la proposition de loi contre la concurrence déloyale qui a fait consensus au sein de la CMP, avec néanmoins quelques amendements. Détails.
C'est finalement une réforme consensuelle du régime des auto-entrepreneurs qui a été voté ce jeudi 5 juin 2014, par le Parlement. La loi Pinel, tant décriée dans ses premières versions, aura traversé les crises pour aboutir à une traduction qui satisfait à peu près tous les acteurs concernés. Fini les révoltes des poussins ou autres pigeons, le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE engendre la création d'un régime unique de l'entrepreneur individuel ou micro-entreprise qui regroupe les entrepreneurs "classiques" et les auto-entrepreneurs, dans lequel les artisans seront assujettis à un plafond annuel de 32.900 € de chiffre d'affaires. De plus, les auto-entrepreneurs artisans devront dorénavant effectuer un stage de formation avant de s'installer. Reste la création du statut de l'entreprise individuelle qui a été reportée à plus tard.
Texte anticipateur
Le BTP pourra aussi compter avec le texte adoptée en Commission mixte paritaire (CMP) relatif au travailleur détaché. Celle-ci a en effet trouvé un accord sur la proposition de loi du député Savary, qui veut notamment renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive aux travailleurs détachés. Ce texte, qui voulait anticiper le projet de loi européen, instaure le principe de la responsabilité solidaire qui permet de poursuivre un donneur d'ordres pour des fraudes relevant d'un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés. Le BTP est bien entendu concerné, mais aussi tous les autres secteurs touchés par le détachement. Il met également en place une liste noire sur internet sur laquelle pourront figurer, durant deux ans, les noms des entreprises ayant été condamnées à une amende pour travail illégal.
Des amendements votés
A l'origine, la proposition de loi prévoyait que soient inscrites sur cette liste les entreprises dont les amendes étaient supérieures à 15.000 €, mais un amendement sénatorial a supprimé ce seuil, ce qu'a validé la CMP. En revanche, elle est revenue sur un autre amendement qui permettait au juge de demander le remboursement des aides publiques perçues les cinq années précédentes par une entreprises condamnée pour travail illégal. De même qu'elle est revenue, à l'initiative du rapporteur Savary à la rédaction initiale de l'Assemblée qui prévoyait l'interdiction de nouvelles aides pendant cinq ans. Et ce afin de ne pas compromettre la survie de certaines entreprises. Enfin, la CMP a validé un dispositif unique de solidarité financière, applicable au donneur d'ordre et au maître d'ouvrage, en cas de non-paiment du salaire minimum à un salarié d'un sous-traitant, détaché ou non.
