Alors que des ajustements du régime des auto-entrepreneurs étaient annoncés pour l'année prochaine, le texte du Budget 2013 fait état d'une nouvelle mesure concernant ce dispositif. Le ministère de Sylvia Pinel a confirmé un «relèvement des taux forfaitaires des cotisations de l'auto-entrepreneur pour les rapprocher de ceux des travailleurs indépendants». Explications.
Le projet de budget pour 2013 présenté vendredi 28 septembre prévoit une mesure qui risque de faire couler beaucoup d'encore dans le camp des auto-entrepreneurs (AE) et de leurs détracteurs. En effet, il est prévu de « relever les taux forfaitaires des cotisations de l'auto-entrepreneur pour les rapprocher de ceux des travailleurs indépendants », nous a confirmé le service de Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et des PME, vendredi soir.
A ceux qui verraient dans cette annonce une manière de vider de son contenu ce régime, le ministère botte en touche et répond qu'il s'agit là d'une « mesure d'équité (…), mais qu'en revanche l'essentiel du régime est préservé ». Ainsi, souligne le ministère, la déclaration et le paiement très simple, au fil de l'eau, de l'ensemble des cotisations sociales auprès d'un interlocuteur unique sont maintenus. De même qu'est conservée l'exonération de fait des cotisations minimales auxquelles sont soumis les autres travailleurs indépendants. Enfin, la possibilité d'acquitter l'impôt sur le revenu et celui d'activité est également d'actualité. Pour rappel, l'auto-entrepreneur paie des cotisations sur son chiffre d'affaires et non sur son salaire, à l'instar du travailleur indépendant.
Mesure d'équité
Force est de constater que les auto-entrepreneurs seront pénalisés, à terme, au nom de « l'équité » qu'entend mettre en place cette mesure. En effet, depuis sa création en 2009, l'auto-entrepreneur bénéficie notamment d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires, de démarches simplifiées et d'une imposition avantageuse. Ce qui faisait largement grincer des dents l'ensemble des artisans du bâtiment qui y voyaient clairement une concurrence déloyale. Cheval de bataille de la profession - FFB et Capeb en tête - elle réclamait depuis lors la sortie du bâtiment du champ d'application du régime. Peu entendue sous l'ancien gouvernement, elle avait retrouvé espoir avec les déclarations du candidat François Hollande, qui parlait alors de « dérives ».
Enfin, il y a quelques mois, Sylvia Pinel annonçait des « ajustements » dès l'an prochain et une concertation avec les organisations représentatives. « Une mission de concertation est en effet imminente afin d'évaluer le régime. Dans tous les cas, le ministère n'entend absolument pas supprimer ce régime, mais le maintenir en faisant des ajustements. Il y a des dérives, nous les corrigerons afin de mieux protéger l'auto-entrepreneur », nous confie le ministère.
Il est fort à parier que ces derniers monteront au créneau, et à ce titre, l'agenda de la ministre a d'ores et déjà prévu, pour ce lundi midi, une rencontre avec François Hurel, Président de l'Union des Auto-Entrepreneurs (UAE) et Grégoire Leclercq, Président de la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE), à Bercy.
A noter que pour le ministère de l'Emploi et du travail, qui compensait le manque à gagner pour la Sécurité sociale, cette mesure représentera une économie de 130 millions d'euros, précise le projet de loi de finances pour 2013.
