A l'issue d'une table ronde organisée par la Commission des Finances du Sénat, son président, Jean Arthuis s'est dit favorable à une limitation du statut d'auto-entrepreneur à 3 ans. Une proposition qui fait suite aux craintes de concurrence déloyale faite aux artisans.
Plus d'un an après la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur, le régime enregistre quelques « reculades ». Alors qu'est entrée en vigueur, ce 1er avril, l'obligation d'immatriculation à ceux qui ont une activité artisanale à titre principale (lire l'article), c'est désormais la durée de ce régime qui est remise en question.
Le Sénat souhaite ainsi limiter le régime de l'auto-entrepreneur à 3 ans, s'appuyant sur les craintes, dès l'origine du statut, des artisans qui y voient là une concurrence déloyale, puisque les premiers exercent les mêmes métiers, mais bénéficient d'un régime fiscal allégé. En effet, selon les chiffres de l'Insee, les artisans représentent un tiers des auto-entrepreneurs déclarés.
Déclarer le chiffre d'affaires
La Commission entend donc proposer qu'à la fin de la période de 3 ans, les auto-entrepreneurs rejoignent le régime de droit commun. Une mesure qui, associée à l'obligation de déclarer leur chiffre d'affaire, viserait également, in fine, à limiter l'étendue du travail au noir. Le Sénat explique enfin que ces nouvelles dispositions pourraient éviter les cas de « fausses sous-traitance », qui consiste pour une entreprise à forcer stagiaires ou sans-papier à passer sous ce régime dans le but de réduire ses charges sociales.
Dans un entretien donné au quotidien Les Echos, le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, s'est élevé contre cette mesure du Sénat, affirmant qu'il ne « tolérerait pas que ce statut soit dévoyé, car cela pourrait finir par le fragiliser ». Il a également réfuté « l'idée d'une concurrence déloyale », affirmant que les critiques émises par les artisans sont dues aux inquiétudes liées à la crise économique.
