C'est dans un contexte houleux - suite à l'annonce de l'alignement des cotisations sociales sur le régime des travailleurs indépendants - que Sylvia Pinel a confirmé le lancement de la mission d'évaluation du statut annoncé il y a plusieurs mois. Les acteurs du bâtiment réagissent.
La poursuite de la mission d'évaluation du régime des auto-entrepreneurs suffira-t-elle à calmer la colère des fédérations concernées ? Rien n'est moins sûr, après l'attaque subie vendredi dernier, lorsque le gouvernement a annoncé le relèvement des taux de cotisations sociales « pour les rapprocher de ceux des travailleurs indépendants ». La ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, qui recevait ce lundi les fédérations des auto-entrepreneurs, n'a bien entendu pas manquer de préciser les mesures prévues dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2013. Rappelant qu'il s'agit d'une « mesure d'équité », elle leur a notifié que ce sont des « mesures fiscales et sociales qui ne modifient en rien la nature du régime, son articulation ou son fonctionnement ». Car comme nous l'indiquions vendredi, le taux de cotisations reste calculé sur la base du chiffre d'affaires et non pas sur le revenu de l'auto-entrepreneur.
Des conclusions attendues pour la fin de l'année
La ministre a profité également de cette réunion pour réaffirmer que le régime ne serait pas supprimé et confirmer le lancement « imminent » de la mission d'évaluation, « qui vise à dresser un état des lieux objectifs du dispositif pour l'améliorer et corriger ses dérives », répète le ministère ce lundi. Outre le fait d'évaluer le coût du dispositif pour les finances publiques et son impact réel sur la création d'entreprises, la mission abordera les « facteurs qui conduisent à une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les artisans ». Des mesures seront prises pour apporter une meilleure protection sociale aux auto-entrepreneurs. Enfin, elle dégagera « des propositions pour empêcher les pratiques frauduleuses, notamment le recours au salariat déguisé », précise le communiqué du ministère. Toutes ces conclusions devront être rendues en décembre 2012.
Le bâtiment pas mécontent
« Nous prônons toujours la sortie du bâtiment du champ du régime de l'auto-entrepreneur, car nos métiers sont réglementés », commente Didier Ridoret, président de la FFB. Qui rappelle que l'intrusion brutale de ce régime a largement déstabilisé le secteur du bâtiment. « On ne peut que saluer cette mesure, confie-t-il, c'est en effet un pas vers l'équité. Je précise quand même que nous n'avons jamais été contre ce régime… pour les autres ». Et de conclure : « Cette mesure est la reconnaissance qu'il y a bien une concurrence déloyale ».
