RÉNOVATIONS THERMIQUES. Comme inscrit dans la loi de finances pour 2022, le plafond de l'éco-Prêt à taux zéro est relevé pour les rénovations performantes, par un décret paru le 7 février.
Par un décret du 5 février paru ce jour au Journal officiel, le plafond de l'éco-Prêt à taux zéro (éco-PTZ) "performance énergétique globale minimale" est porté, pour les prêts accordés à compter du 1er janvier 2022, de 30.00 à 50.000 euros. Pour rappel, l'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Son montant maximal est compris entre 7.000 euros et 50.000 euros selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2023.
Il peut être accordé pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable. Ces travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes : isolation thermique de la toiture, isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur, isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur, isolation des planchers bas, installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire, installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Ce plafond de 50.000 euros de prêt s'applique aux travaux "permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires" en dessous d'un seuil défini par arrêté, selon l'article 319-16 du code de la construction et de l'habitation.
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