Audit énergétique des grandes entreprises : le décret est paru

 

Transposition de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique, elle oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le décret, paru au journal officiel de ce mercredi 26 novembre 2014, en définit les conditions et modalités de réalisation, ainsi que son périmètre. Il précise aussi les conditions de reconnaissance de l'indépendance et de la compétence des auditeurs. Enfin, il définit les hypothèses d'exemption de l'obligation, lorsque l'entreprise bénéficie d'un système de management de l'énergie.

Un taux de couverture réduit pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015

Concrètement, un premier audit doit être réalisé avant le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans. S'appuyant sur les normes NF EN 16247*, il devra couvrir 80% du montant des factures énergétiques de l'entreprise. Toutefois, précise le décret 2014-1393 du 24 novembre 2014, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65%.

 

A l'issue, le rapport permettra d'identifier les domaines où des économies d'énergie peuvent être réalisées et préconisera des actions hiérarchisées en fonction de leur coût et temps de retour sur investissement. Une question que bon nombre de professionnels ont d'ores et déjà soulevée, sachant que sur la base d'une étude à 2.500 €, cela peut faire vite grimper la facture pour les entreprises avec un parc immobilier important.

Compétences et sanctions

Qui peut donc réaliser cet audit ? "Peuvent être reconnus compétents (…) un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation", souligne le décret. L'auditeur peut également être un "personnel interne à l'entreprise".

 

 

Le décret précise aussi que peut tenir lieu de premier audit, pour un bâtiment, "tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au cahier des charges relatif à l'audit énergétique dans les bâtiments publié par l'Ademe".

 

Et si l'entreprise manque à cette obligation ? Dans un premier temps, l'entreprise est mise en demeure par l'autorité administrative. Elle peut même être rendue publique. Puis, si l'entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, une amende peut être infligée, pouvant atteindre 2% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos (4% en cas de récidive).