Après la fédération de la promotion immobilière, c'est au tour de la préfecture francilienne de dénoncer la multiplication des "chartes locales" mises en place dans les collectivités pour imposer aux promoteurs des contraintes jugées "illégales". Plusieurs centaines de logements seraient bloqués par ces chartes selon la préfecture. Détails.
Face à la multiplication de chartes locales, que mettent en place certaines collectivités, la préfecture de la région Ile-de-France a réagi mercredi 8 juin 2016. Cette dernière estime qu'elles "imposent aux promoteurs immobiliers des contraintes illégales" et indique que cela bloquerait plusieurs centaines de logements. "Ces pratiques ont pour effet de détourner la loi et peuvent donner lieu à un chantage à l'égard des constructeurs : pas de signature de la charte locale, pas de permis de construire", a souligné le préfet de Région, Jean-François Carenco, dans un communiqué publié à l'issue du Comité exécutif Logement d'Ile-de-France (Comex Logement), qu'il préside et qui réunit les services de l'Etat et les professionnels, publics et privés, de l'habitat, de la construction, de la promotion immobilière et du logement social.
La menace d'actions en justice
Une situation que dénonce déjà depuis plusieurs semaines la FPI. Déjà fin avril 2016, la fédération des promoteurs immobiliers alertait les professionnels des risques (Lire notre article) de tels documents que les communes font figurer en annexe de PLU ou de PLUI "dans le but d'imposer des contraintes allant au-delà des prescriptions légales du Code de l'urbanisme ou du Code de la construction et de l'habitation", précise Jean-François Carenco. Ce dernier a par ailleurs affirmé qu'il n'hésiterait pas "à déférer ces documents au juge administratif", car "plusieurs centaines de logements sont aujourd'hui bloquées en Île-de-France". Une information également constatée par la FPI qui a, elle aussi, déjà exprimé son intention d'assigner en justice les municipalités concernées, si celles-ci ne renoncent pas à ces dispositions selon elle "illégales".
Lors de la conférence de presse d'Emmanuelle Cosse, ce mercredi 8 juin, Alexandra François-Cuxac avait d'ailleurs interpellé la ministre lui demandant de faire interdire ces chartes. Selon l'organisation, ces chartes comportent des dispositions abusives, qui peuvent, par exemple, imposer un maître d'oeuvre, fixer la taille ou les caractéristiques des logements, imposer un type d'énergie ou une proportion de logements sociaux au-delà des quotas, mais aussi porter sur les revenus des acquéreurs ou encadrer les prix du foncier, ce qui porte atteinte au droit de propriété du vendeur du terrain.
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