LÉGISLATIF. Réunis pour le 10e congrès de l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis), les administrateurs de biens redoutent le contenu de la proposition de loi que le député Mickaël Nogal devrait leur soumettre la semaine prochaine.
Pour fêter la première décennie de son congrès, l'Unis a choisi le décor non moins fastueux du Grand Palais, qui ne brille pas encore pour ses qualités acoustiques. Pourtant, la grande nef de l'édifice du XXe siècle est difficilement parvenue à couvrir les huées lancées par certains professionnels à l'encontre du député (LREM) Mickaël Nogal, venu défendre son rapport paru en juin, et qui doit déboucher sur une proposition de loi.
Le député de Haute-Garonne -qui sera finalement applaudi en fin d'intervention- a d'ailleurs assuré aux professionnels présents qu'il leur présenterait le contenu de sa proposition de loi avant qu'elle ne soit déposée à l'Assemblée nationale, probablement la semaine prochaine.
Ce qui suscite le courroux des administrateurs de bien dans le rapport Nogal "Louer en confiance", c'est sa capacité "à souffler le chaud et le froid" sur la profession, a introduit Christophe Tanay, président de l'Unis. "Ce rapport revisite une grande partie de l'état du droit existant (...) au risque d'entraîner une nouvelle instabilité", craint-il.
"Tiers de confiance, je veux vous aider à le devenir"
La frilosité des professionnels concerne notamment la consignation du dépôt de garantie auprès d'un organisme tiers. Dans son rapport, Mickaël Nogal préconisait cette mesure, appliquée dans d'autres pays européens, dans l'objectif de lutter contre ce qui constitue le premier motif de litiges entre locataire et bailleur. Alors qu'ils sont élevés au rang de "tiers de confiance" par le rapport du député comme le ministre du Logement Julien Denormandie, les administrateurs de bien aimeraient que ce statut leur soit également appliqué sur la question de la garantie, qu'ils pourraient séquestrer à la place d'un organisme agréé encore inconnu. "Tiers de confiance, je veux vous aider à le devenir", a tenté de rassurer le député Nogal, affirmant qu'il était encore "entrain de finaliser les discussions sur les modalités de cette consignation".
Autre point de défiance: le transfert aux mandataires de gestion locative du risque des impayés. Si un locataire se trouve en défaut de paiement de loyer à date fixe, le propriétaire bailleur se verrait tout de même rémunéré par le professionnel immobilier, par le biais d'un mécanisme assuranciel. Pour Christophe Tanay, ce service de garantie des loyers impayés ne pourrait avoir lieu sans une révision des honoraires, au risque "d'un réel danger que les entreprises se trouvent complètement inféodées au régime d'assurance et des variations de prix". "Avec le modèle que je propose, l'idée n'est pas que ce soit le législateur mais bien les administrateurs de biens, courtiers et assureurs qui détermineront les conditions pour atteindre l'obligation de résultats sur la question du paiement des loyers à la bonne date", précisera plus tard le député auprès de Batiactu. Indiquant que les conditions de rémunération ne changeraient pas avec la loi, Mickaël Nogal voit toutefois dans son texte législatif l'opportunité "de donner tous les outils qui permettront ce mandat de gestion".
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