La Commission européenne a épinglé mercredi Paris et Rome pour leurs attributions de marchés publics, poursuivant notamment la France devant la Cour européenne de justice (CEJ) pour "non conformité" de son code sur les marchés publics avec les directives européennes.
"La France a récemment modifié son code des marchés publics mais le code continue de permettre l'attribution de certains contrats sans une mise en concurrence", a expliqué le porte-parole de la Commission, Reijo Kemppinen.
Ce nouveau code vise à assouplir les procédures d'achat de l'Etat et des collectivités locales tout en les rendant plus transparentes. Il est entré en vigueur le 9 janvier.
Le ministre français de l'économie et des finances Francis Mer avait alors présenté le nouveau code comme "emblématique de la réforme de l'Etat".
Mais Bruxelles lui reproche encore, comme au précédent, de soumettre "à des procédures allégées certains marchés publics de services" comme des services juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs, d'éducation ainsi que de qualification et d'insertion professionnelles.
Lors de l'attribution des marchés de ces services, les "collectivités publiques ne sont pas obligées par le code français d'assurer un degré de publicité adéquat", explique l'exécutif européen dans un communiqué.
Bruxelles estime en outre que le nouveau code "continue de violer les directives « marchés publics » en ce qui concerne le nombre minimal de participants à inviter dans une procédure restreinte". Selon la jurisprudence de la CEJ, ce nombre ne pourrait être inférieur à cinq, estime la Commission.
Dans la foulée, l'exécutif européen a aussi envoyé un "avis motivé" au gouvernement français pour qu'il modifie l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme concernant les conventions d'aménagement fréquemment utilisées en France pour la réalisation d'équipements collectifs.
L'article mis en cause par Bruxelles permet d'attribuer sans publicité ni mise en concurrence ces conventions d'aménagement ainsi que des contrats de mandat des suivis d'études préalables à une opération d'aménagement.
Or, la Commission "considère que ces conventions ont pour objet principal, des travaux, même si ceux-ci ne sont pas exécutés personnellement par l'aménageur mais par un constructeur" choisi par lui. Bruxelles estime par conséquent que ces conventions relèvent des règles de publicité et de mise en concurrence imposées par la directive relative aux marché publics de travaux.
Bruxelles a également décidé de demander à l'Italie de "mettre fin à sa pratique d'attribution directe sans concurrence" au constructeur italien d'hélicoptères Agusta des marchés d'appareils "destinés à être utilisés par certains services policiers et de sécurité publique".
Selon le communiqué de la Commission, cette disposition est contraire à la directive sur les marchés publics de fournitures, "aucune des conditions strictes auxquelles celle-ci subordonne la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché n'étant remplie en l'espèce".
Ce nouveau code vise à assouplir les procédures d'achat de l'Etat et des collectivités locales tout en les rendant plus transparentes. Il est entré en vigueur le 9 janvier.
Le ministre français de l'économie et des finances Francis Mer avait alors présenté le nouveau code comme "emblématique de la réforme de l'Etat".
Mais Bruxelles lui reproche encore, comme au précédent, de soumettre "à des procédures allégées certains marchés publics de services" comme des services juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs, d'éducation ainsi que de qualification et d'insertion professionnelles.
Lors de l'attribution des marchés de ces services, les "collectivités publiques ne sont pas obligées par le code français d'assurer un degré de publicité adéquat", explique l'exécutif européen dans un communiqué.
Bruxelles estime en outre que le nouveau code "continue de violer les directives « marchés publics » en ce qui concerne le nombre minimal de participants à inviter dans une procédure restreinte". Selon la jurisprudence de la CEJ, ce nombre ne pourrait être inférieur à cinq, estime la Commission.
Dans la foulée, l'exécutif européen a aussi envoyé un "avis motivé" au gouvernement français pour qu'il modifie l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme concernant les conventions d'aménagement fréquemment utilisées en France pour la réalisation d'équipements collectifs.
L'article mis en cause par Bruxelles permet d'attribuer sans publicité ni mise en concurrence ces conventions d'aménagement ainsi que des contrats de mandat des suivis d'études préalables à une opération d'aménagement.
Or, la Commission "considère que ces conventions ont pour objet principal, des travaux, même si ceux-ci ne sont pas exécutés personnellement par l'aménageur mais par un constructeur" choisi par lui. Bruxelles estime par conséquent que ces conventions relèvent des règles de publicité et de mise en concurrence imposées par la directive relative aux marché publics de travaux.
Bruxelles a également décidé de demander à l'Italie de "mettre fin à sa pratique d'attribution directe sans concurrence" au constructeur italien d'hélicoptères Agusta des marchés d'appareils "destinés à être utilisés par certains services policiers et de sécurité publique".
Selon le communiqué de la Commission, cette disposition est contraire à la directive sur les marchés publics de fournitures, "aucune des conditions strictes auxquelles celle-ci subordonne la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché n'étant remplie en l'espèce".
