Que va-t-il se passer désormais pour les attestations de travaux, agendas d'accessibilité et autres dérogations après les décisions prises le 6 juillet dernier par le Conseil d'Etat ? La Délégation ministérielle à l'accessibilité apporte des éléments de réponse.
Une décision rendue le 6 juillet 2016 par le Conseil d'Etat a mis de l'huile sur le feu sur le sujet de l'accessibilité des bâtiments. En effet, d'un côté, l'institution a annulé l'alinéa autrement appelé « règle du 2.8*17 cm*5% » qui exonérait automatiquement certains ERP ; de l'autre, il a validé une disposition relative au sas d'isolement.
En clair, l'alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 8 décembre 2014 autorisait plus facilement les dérogations, de nouveaux motifs ayant été ajoutés à ceux existant déjà dans la loi de 2005, la rendant de fait caduque. Un des motifs disait en effet que si un ERP se trouvait sur un trottoir de moins de 2.80 m, sur une pente de 5% ou avait une march supérieure à 17 cm, il était exonéré automatiquement. L'annulation par le Conseil d'Etat a donc été accueillie favorablement par les associations de défense des handicapés. Nicolas Merille, conseiller national 'Accessibilité' au sein de l'Association des paralysés de France (APF), nous expliquait, en juillet dernier : « C'est une belle victoire pour nous, d'autant que la décision est rétroactive ». Comprendre que les dossiers Ad'AP déposés avant l'exonération permise vont devoir être repris.
Quid des dossiers déjà déposés ?
C'est justement sur cette annulation de que la Délégation ministérielle à l'accessibilité a récemment fait le point. Et plus précisément sur le devenir des attestations de travaux (AT) et Agendas d'accessibilité (Ad'AP). « Avec la décision du Conseil d'Etat, les AT et AT-Ad'AP, qui ont mobilisé la « règle 2.8 m*17 cm*5% », ont de fait perdu leur base réglementaire puisque la disposition annulée est réputée n'avoir jamais existé », souligne la DMA.
Conséquences ? « Les décisions individuelles d'AT ou d'AT-Ad'AP, implicites ou explicites, prises sur la base de cette règle, sont donc devenues illégales et doivent être retirées », ajoute la DMA. Avant de renchérir : « Pour autant ces décisions sont des actes créateurs de droit. Or l'article L 242-1 du code des relations entre le public et l'administration stipule que 'l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Autrement dit, les décisions prises au-delà de 4 mois deviennent définitives (sauf attaquées par un tiers) et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un retrait. Celles prises dans les 4 mois sont illégales et non définitives.
Quel dialogue entre l'administration et les gestionnaires ?
Que doivent donc faire l'administration et surtout les gestionnaires d'ERP ? « Il convient donc que l'autorité compétente informe les gestionnaires ou propriétaires concernés, sous procédure contradictoire, de sa volonté de retirer sa précédente décision prise la base de la 'règle 2.8m*17 cm*5%' au motif que le Conseil d'Etat a annulé cette disposition, rendant sa décision illégale », détaille la DMA. En outre, charge aux gestionnaires qui le souhaitent de demander au préfet de département, une dérogation à la mise en accessibilité pour motif d'impossibilité technique avérée, après démonstration de l'impossibilité d'accès à l'entrée de l'établissement, selon la procédure de dérogation au cas par cas prévue aux articles L. 111-7-3 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, qui, elle, n'est pas remise en cause par la Haute autorité.
Si la satisfaction est du côté des associations, reste à savoir si ces décisions ne vont pas encore une fois marquer un coup d'arrêt à la dynamique de l'accessibilité des bâtiments déjà quelque peu usée…
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