Dès le 1er janvier 2013, les maîtres d'ouvrage devront obligatoirement fournir - à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs - une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. Tel est le sens de l'arrêté publié au Journal officiel le 18 décembre dernier que nous commente Jean-Baptiste Chéné, responsable du Laboratoire d'essais acoustiques au CSTB.
En France, la réglementation acoustique concerne divers types de bâtiments : habitations, hôtels, locaux d'enseignement et établissements de santé (arrêtés d'avril 2003). L'isolement entre l'extérieur et l'intérieur doit être, au minimum, de 30 décibels (dB) voire de 47 dB dans certaines zones proches des aéroports ou d'infrastructures de transport terrestre. En application du décret du 30 mai 2011 (et de l'arrêté du 27 novembre 2012 qui le précise), les maîtres d'ouvrage devront obligatoirement fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation acoustique pour tous les bâtiments d'habitation, collectifs ou individuels (maisons accolées ou mitoyennes d'un local d'activité), dont les permis de construire seront déposés à compter du 1er janvier 2013.
Seules certaines catégories de bâtiment étaient bien contrôlées sur le plan acoustique, comme les opérations certifiées Qualitel. "Jusqu'à présent, le Contrôle du Respect des règles de Construction (CRC) du ministère représentait un à deux contrôles d'opérations immobilières par département et par an", nous explique Jean-Baptiste Chéné, responsable du Laboratoire d'essais acoustiques au CSTB. "Il y a donc très peu de contrôles, sauf pour les projets labellisés Qualitel où environ un tiers des opérations le sont. Le taux de non-conformité constaté est alors de 60 % par le CRC et de 30 % par Qualitel, car ces dernières opérations présentent un gage de qualité dès la conception", poursuit le responsable.
Concilier thermique et acoustique
"L'intérêt de la nouvelle réglementation sera de faire prendre conscience à tous les acteurs de la construction qu'il faut tenir compte de l'acoustique et d'y travailler plus, en amont et sur les chantiers. On va confronter, à la mesure, des acteurs qui ne l'ont jamais été jusqu'à présent comme des entreprises de taille moyenne", précise Jean-Baptiste Chéné. Car les principes constructifs évoluent beaucoup, notamment pour les aspects thermiques, ce qui n'est pas sans incidence sur l'acoustique. L'adoption de certains isolants intérieurs par exemple, amènent de la performance en thermique mais dégradent l'isolement acoustique latéral (entre les logements).
Les non conformités constatées sont variées, comme nous le détaille le responsable du CSTB : "Des problèmes de bruits de choc, liés à des chapes ou des carrelages flottants mal mis en œuvre (plinthes ou pas de portes) ; des fuites d'eau gravitaires notamment lors de dévoiements en gaines ou lors de passages de dalles sans manchon élastique ; l'absence de correction acoustique (matériaux absorbants) dans les parties communes ; ou encore des mauvais calculs et des mauvais dimensionnements d'isolement de façade". Les interventions de bureaux d'études acoustiques seraient donc encore trop rares.
De nombreuses mesures à effectuer
Concrètement, l'arrêté définit le modèle d'attestation qui devra être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux. Il énumère également le nombre et le type de mesures acoustiques à mener en cours de chantier et lors de la livraison de l'ouvrage : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d'équipements individuels et collectifs, etc. Chaque mesure acoustique consistera en un ensemble de "mesurages" (émission, réception, bruit de fond, durée de réverbération) et sera comparée à l'exigence réglementaire. "Afin d'aider les professionnels, un Guide 'Concilier efficacité énergétique et acoustique dans le bâtiment' est disponible en ligne. Il existe également un document plus ancien, mais actuellement en cours de révision, qui s'intitule 'Exemples de solutions acoustiques' et qui traite du sujet", conclut Jean-Baptiste Chéné. Le responsable estime que les effets mettront 5 à 10 à se faire… entendre.
Le texte est disponible sur Legifrance.
