La SMABTP et la Fédération des promoteurs immobiliers de France se sont associées pour mettre au point un nouveau contrat «Permis de construire» afin de prémunir les acquéreurs et les promoteurs d'une annulation ou d'une suspension du permis de construire.
La SMABTP, l'assureur spécialiste du BTP, et la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI) se sont associées pour établir un nouveau contrat d'assurance afin de protéger les promoteurs et leurs acquéreurs des conséquences financières d'une annulation ou d'une suspension du permis de construire.
Le contrat fonctionne en deux étapes. Dans un premier temps, une analyse juridique du permis et des recours possibles est effectuée par un expert juridique. Dans un second temps, dès lors qu'il y a recours, la garantie couvre les conséquences pécuniaires de l'annulation ou la suspension du permis du promoteur et des acquéreurs en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement). Ce contrat a vocation à faire en sorte que les opérations de construction conformes à la réglementation puissent être lancées malgré la présence de recours abusifs.
Depuis quelques années, la profession des promoteurs immobiliers assiste à une inflation des recours en annulation de permis de construire entraînant un frein à la construction (ajournements de chantiers, désorganisation des projets, etc.) et un préjudice financier. Selon les professionnels, beaucoup de ces recours peuvent être qualifiés d'abusifs.
Ce nouveau contrat est désormais disponible pour les adhérents FPI.
