La nouvelle réglementation thermique, généralisée à l'ensemble des constructions neuves au début de cette année, soulève la question de la prise en charge d'éventuels manquements. Une table ronde réunissant assureur, avocats et bureau d'études thermiques a fait le point sur la question.
Philippe Pelletier, l'animateur du Plan Bâtiment Durable, a la conviction que sa mission a pour sujet essentiel de susciter une demande pour qu'une offre de services qualifiés se mette en place dans la construction. "Garantir la performance énergétique est un sujet structurant de la mobilisation des maîtres d'ouvrages", estime-t-il. "Or, il est difficile de savoir exactement quoi garantir ? Les assureurs ont un peu de mal à s'engager spontanément mais nous avons besoin d'eux !". C'est pourquoi, à l'heure de la généralisation de la RT 2012, de nouvelles polices d'assurance sont placées et mises en œuvre. Le courtier Verspieren, assureur de l'immobilier et de la construction, a donc organisé une table ronde, avec le concours de Business Immo, réunissant à la fois des avocats spécialistes de la réglementation thermique et le directeur d'un bureau d'études thermiques. Tous ensemble ont analysé les risques et évoqué les solutions.
Des désordres aux origines multiples
"La RT 2012 a, à la fois des exigences de résultats avec une valeur modulée de consommation de 50 kWh/m²/an, une mesure de perméabilité à l'air, mais également des exigences de moyens avec la remise d'une attestation de prise en compte et l'obligation d'instrumenter par poste de consommation", précise Alban Lapierre, directeur du bureau d'études thermiques Alterea. Les consommations réglementaires de la RT, prennent en compte cinq usages et diffèrent sensiblement des consommations prévisionnelles puis des consommations mesurées. "Il faut tenir compte de l'impact des usages et des postes de consommation non réglementaires comme les ascenseurs, la bureautique… Les écarts sont souvent très significatifs", prévient-il. Outre ces différences, d'autres causes sont incriminées : l'utilisation de matériaux différents de ceux initialement prévus, une mise en œuvre inadaptée ou mal maîtrisée, des défauts d'interface entre les différents lots de travaux, ou de la régulation/gestion technique/supervision non suffisament préparée. Et lors de la phase d'exploitation d'un bâtiment, des défauts de fonctionnement des compteurs ou une modification des conditions d'usage peuvent également venir contrarier les scénarii originaux.
Des risques juridiques ?
Mais quels sont les risques juridiques de tels écarts ? "Théoriquement, il existe des sanctions pénales et une possibilité de risque de responsabilité", explique maître Véronique Lagarde, du cabinet Lefèvre Pelletier & Associés. "Mais il n'y a pas de mécanique de contrôle des consommations réelles et ce n'est pas la vocation des textes, comme rappelé dans l'annexe de l'arrêté THBCE du 20 juillet 2011". Une attestation de prise en compte de la RT doit toutefois être jointe à la déclaration d'achèvement conforme des travaux. Les vérifications qui sont opérées par le certificateur portent sur les documents liés aux matériaux d'isolation utilisés, sur le rapport de perméabilité à l'air et sur une visite d'inspection sur site. L'ensemble de ces documents doit être remis au maître d'ouvrage qui devra les laisser à disposition des acquéreurs du bien pendant 5 ans après la date d'achèvement. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), quant à lui, est établi sur la référence des cinq postes de consommation réglementaires de la RT 2012. En cas de surconsommation, il n'existe théoriquement pas de responsabilité. Trois garanties coexistent : la garantie annuelle de parfait achèvement pour les bâtiments d'habitation, la garantie biennale mise en place lors de la construction d'un bien immobilier et la garantie décennale. "On peut ajouter la responsabilité contractuelle de droit commun", rappelle l'avocate.
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