FAILLITES D'ASSUREURS. Le sujet de la crise que traverse l'assurance-construction est revenu sur la table, à l'occasion de la présentation du rapport annuel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution( ACPR), gendarme français des assurances. Pour Bernard Delas, son vice-président, la situation paraît plus saine qu'il y a deux ou trois ans. Explications.
"Même s'il faut se garder des excès d'optimisme, la situation est sous un bien meilleur contrôle qu'il y a deux ou trois ans." C'est Bernard Delas, vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui s'est exprimé ainsi, le 28 mai 2019, lors de la présentation du rapport annuel de l'organisme. Il répondait à la question d'un journaliste sur les risques de connaître une nouvelle défaillance d'acteur intervenant en libre prestation de services (LPS), situation qui s'est encore présentée récemment avec la liquidation de CBL corporation, maison-mère néo-zélandaise de l'assureur CBL Europe insurance, qui agissait depuis l'Irlande.
L'ACPR "particulièrement vigilante"
Si la situation semble s'améliorer en matière de prévention de ces risques, c'est que l'Eiopa (réunissant l'ensemble des autorités de régulation nationales au niveau européen) a "mis en place des plateformes de coopération qui facilitent les échanges d'informations entre superviseurs et permettent maintenant, lorsque c'est nécessaire, d'engager des actions concertées", a détaillé Bernard Delas. Par ailleurs, l'ACPR précise être "particulièrement vigilante lors des nouvelles demandes" d'intervention depuis un autre pays de l'Espace économique européen.
Toutefois, remarque l'ACPR, ces nouvelles dispositions ne permettent pas toujours de "garantir que les opérations réalisées en LPS sont contrôlées de manière pleinement efficace". En clair, il y a toujours un trou dans la raquette, même s'il a été réduit. L'ACPR invite ainsi à accroître les exigences pesant sur les assureurs pratiquant la LPS. "Le nouveau dispositif existe et fonctionne", explique Bernard Delas à Batiactu. "A présent, c'est aux acteurs de le faire vivre. Et il faut lui donner un cadre avec des règles européennes."
Les assureurs français impactés
Le rapport de l'ACPR précise par ailleurs les conséquences que pourrait avoir cette crise sur les assureurs français. Il leur sera compliqué, parfois impossible, d'exercer un recours contre un assureur défaillant en dommages-ouvrage ; et ils sont également exposés au risque, en RC décennale, de se voir condamnés in solidum à régler à l'assuré la totalité de la prestation d'assurance (en cas d'insolvabilité des autres assureurs de la chaîne).
Pour rappel, l'ACPR tient à jour une page concernant les dernières informations sur les sociétés d'assurance concernées, à savoir Gable insurance AG (Liechtenstein), Elite insurance company limited (Gibraltar), CBL insurance europe DAC (Irlande), Alpha insurance A/S (Danemark), Qudos Insurance A/S (Danemark). Les acteurs de la construction touchés par ces difficultés peuvent y trouver les moyens d'établir un recours.
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