La nouvelle réforme de l'assurance-emprunteur est entrée en vigueur. Depuis le 26 juillet, les personnes souscrivant un emprunt ont désormais la possibilité de changer d'assurance jusqu'à douze mois après la signature du contrat.
Quatre ans après la loi Lagarde de 2010, ouvrant le marché des contrats d'assurance-emprunteur aux établissements indépendants des banques, une nouvelle réforme de ce dispositif est entrée en vigueur le 26 juillet 2014.
Prévue dans la loi Consommation promulguée en mars dernier, elle permet aux contractants de résilier plus facilement leurs contrats d'assurances, mais surtout d'accéder à une assurance au prix le plus favorable en faisant jouer la concurrence.
Ainsi, pour les offres de prêt émises depuis le 26 juillet, l'emprunteur dispose d'un délai de douze mois pour résilier l'assurance proposée par l'établissement de crédit afin de trouver un nouveau contrat.
En cas de substitution d'assurance, aucun frais ne pourra être facturé par l'établissement prêteur, la banque qui ne respecterait pas le droit à changer d'assurance pourra être punie d'une amende de 3.000 €.
Jusqu'à un tiers du coût du crédit
Aujourd'hui encore, 79% des foyers optent pour le contrat d'assurance de leur banque, qu'ils souscrivent en même temps qu'un prêt immobilier ou qu'un crédit à la consommation.Rappelons que l'assurance-emprunteur couvre le non-remboursement du prêt en cas d'imprévus (décès, incapacité...) et qu'elle peut représenter jusqu'à un tiers du coût du crédit.
Comme l'expliqueCarole Delga, la secrétaire d'État chargée de la Consommation, dans un communiqué, "on estime ainsi que l'économie que pourront réaliser les emprunteurs grâce à cette mesure pourrait atteindre jusqu'à 9.000 € pour un prêt de 300.000 € sur vingt ans".
