La loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE introduit des nouveautés sur la garantie décennale qui s'applique aux artisans et autres auto-entrepreneurs. Notamment, elle prévoit une meilleure transparence pour les clients avec des informations obligatoires sur les devis et factures. Quid de l'obligation d'une telle assurance ? Quid des travaux couverts ? Mémento pratique.
La loi Pinel du 18 juin 2014 n'a pas seulement engendré la réforme du régime de l'auto-entrepreneur. Elle a également introduit des obligations qui incombent autant à ces derniers qu'aux artisans du bâtiment, en particulier celle relative à l'assurance décennale.
En effet, conformément à la loi, l'inscription sur les devis et factures d'informations relatives à l'assurance décennale est désormais obligatoire. Doivent y figurer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la période et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. "C'est une très bonne chose, se réjouit Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb en charge des affaires économiques et sociales. C'était une demande de notre organisation, qui va permettre d'assainir la situation entre artisans et auto-entrepreneurs. La véritable avancée, c'est l'inscription dès le devis qui permet plus de transparence envers le client et une équité entre les artisans". Toutefois, la Fédération des auto-entrepreneurs pointe un dysfonctionnement en lien avec la période de garantie. Dans un communiqué, elle précise : "L'assurance décennale intervient uniquement pour les chantiers ouverts durant la période de validité du contrat (art. A. 243-1, annexe I du Code des assurances). Aussi, entre la rédaction du devis et l'envoi de la facture, l'assureur peut avoir changé".
Une obligation qui a un coût
L'autre nouveauté qu'introduit la loi, c'est un contrôle plus accru de l'assurance décennale. Ainsi, une vérification de cette garantie dans le cadre du contrôle du travail illégal peut dorénavant être réalisée. Selon un communiqué de la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae), des agents de contrôle du travail illégal pourront se faire présenter ou obtenir une copie des attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. "On imagine que la spécificité des l'assurance décennale (travaux soumis ou non à l'obligation, attestation d'assurance conforme à l'activité contrôlée, etc.) risque de poser certaines difficultés d'appréciation au départ", s'interroge la Fedae."La garantie décennale est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment et pour tous les types de travaux, en neuf et en rénovation, exceptés peut-être pour les métiers de finition comme les peintres", indique Sabine Basili (Capeb). Donc, dans tous les cas, pas moyen d'y échapper ! Seul son prix élevé peut se révéler un frein pour les entreprises et surtout les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs réalisant un faible chiffre d'affaires. "Oui, elle coûte cher en effet, car elle couvre de gros sinistres, précise la vice-présidente de la Capeb. Mais l'autre problème, qui tend cependant à s'améliorer depuis peu, c'est la réticence des compagnies d'assurances à accorder cette garantie décennale".
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent : la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente, fissurations et nids de poule d'un garage, dommages affectant une cheminée extérieure, défaut d'étanchéité lorsqu'il résulte des infiltrations à l'intérieur des appartements, carrelages à refaire… A l'inverse, ne sont pas concernés : éclats de ciment sur les murs, fissures précédemment traitées, microfissures sans gravité… En résumé, il n'est pas nécessaire que l'atteinte à la solidité de l'immeuble conduise à un risque de ruine ou d'effondrement, mais que le désordre témoigne d'une atteinte à la durabilité de l'ouvrage, le rendant plus vulnérable à l'action du temps. Les conséquences purement d'ordre esthétique n'entrent donc pas dans le champ de la garantie décennale.
ou qui rendent le logement impropre à sa destination. Quelques exemples : défaut d'isolation phonique ou thermique ; défaut d'étanchéité ; canalisation présentant des risques ; climatisation défectueuse ; condensation importante sur les murs ; chauffage présentant des risque d'explosion ; chauffage créant une nuisance sonore intolérable ; fissure dans le sol entraînant une dénivellation du plancher…
et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.