La commission des Finances a adopté le 9 octobre, lors de l'examen du budget 2003 un amendement en faveur du secteur de la construction. Désormais, la location d'un bien immobilier à un membre de la famille dans le cadre de la loi Besson ne supprime plus les avantages fiscaux.
La loi Besson, instituée par l'article 96 de la loi de finance pour l'exercice 1999, et qui fait suite à la loi Perissol, est entrée en vigueur au 1er janvier 1999. Première loi de défiscalisation en France, elle permet à un particulier d'effectuer un placement immobilier en profitant d'une défiscalisation avantageuse. Son objectif était de créer une gamme intermédiaire de logement, entre le HLM et le secteur libre, en favorisant l'offre foncière à destination des classes moyennes, dont les revenus sont en moyenne supérieurs de 40% de ceux des résidant en HLM.
Aussi avantageuse soit-elle, cette loi posait toutefois un certains nombre de conditions pour éviter tout abus : le but étant de développer l'offre, et non de faire des particuliers des promoteurs éventuels. Ainsi, le dispositif Besson imposait un certain loyer en fonction de critères, comme l'emplacement ou le revenu du locataire. Autre contrainte, pendant les trois premières années de la location, il était interdit d'avoir pour locataire un membre de la famille, ascendant ou descendant. Après quoi, c'est à dire depuis le 1er janvier 2002, ce changement de locataire devenait possible, mais durant la période où l e locataire se trouvait être un proche familiale du propriétaire, ce dernier ne pouvait prétendre aux avantages fiscaux, qui étaient suspendus jusqu'à résolution du bail.
C'est justement sur ce point que porte l'amendement déposé par le président de la commission des Finances, Pierre Méhaignerie, par ailleurs ancien ministre du Logement, et par le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, à l'origine de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lot de copropriété.
" Il est nécessaire d'adresser au secteur de la construction, important employeur de main d'oeuvre en France, un signal clair de soutien ", dans une période difficile, explique le texte. Cette mesure prendrait effet à compter de la date d'examen en commission des Finances, " de façon à permettre un véritable effet d'incitation immédiat en faveur de nouveaux investissements neufs et à soutenir la construction. " Cette mesure ne serait limitée qu'aux logements neufs, dans le but de concentrer l'effort budgétaire sur la construction et le secteur du BTP.
Cet amendement arrive en plein débat sur la crise du foncier et la saturation du marché.
Aussi avantageuse soit-elle, cette loi posait toutefois un certains nombre de conditions pour éviter tout abus : le but étant de développer l'offre, et non de faire des particuliers des promoteurs éventuels. Ainsi, le dispositif Besson imposait un certain loyer en fonction de critères, comme l'emplacement ou le revenu du locataire. Autre contrainte, pendant les trois premières années de la location, il était interdit d'avoir pour locataire un membre de la famille, ascendant ou descendant. Après quoi, c'est à dire depuis le 1er janvier 2002, ce changement de locataire devenait possible, mais durant la période où l e locataire se trouvait être un proche familiale du propriétaire, ce dernier ne pouvait prétendre aux avantages fiscaux, qui étaient suspendus jusqu'à résolution du bail.
C'est justement sur ce point que porte l'amendement déposé par le président de la commission des Finances, Pierre Méhaignerie, par ailleurs ancien ministre du Logement, et par le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, à l'origine de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lot de copropriété.
" Il est nécessaire d'adresser au secteur de la construction, important employeur de main d'oeuvre en France, un signal clair de soutien ", dans une période difficile, explique le texte. Cette mesure prendrait effet à compter de la date d'examen en commission des Finances, " de façon à permettre un véritable effet d'incitation immédiat en faveur de nouveaux investissements neufs et à soutenir la construction. " Cette mesure ne serait limitée qu'aux logements neufs, dans le but de concentrer l'effort budgétaire sur la construction et le secteur du BTP.
Cet amendement arrive en plein débat sur la crise du foncier et la saturation du marché.
