Lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur les responsabilités locales, les députés ont rétabli dans la nuit de vendredi à samedi, le contingent préfectoral de logements sociaux que les sénateurs avaient transféré aux maires.
Le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux pour les personnes prioritaires (mal logées ou défavorisées) est actuellement fixé à 30% des logements HLM.
Alors que le projet de loi initial prévoyait que ce contingent pouvait être délégué, totalement ou en partie, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les sénateurs avaient décidé l'automne dernier de le transférer aux maires ou, par délégation, aux présidents des EPCI.
Cette mesure était contestée par tous les groupes politiques de l'Assemblée, qui demandaient sa suppression.
Finalement, les députés ont adopté un dispositif présenté par le ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, et le rapporteur du texte, Marc-Philippe Daubresse (UMP), qui rétablit le contingent préfectoral, avec une possibilité de délégation aux départements ou aux EPCI, et de subdélégation aux maires.
M. Devedjian a déclaré que ce dispositif était proposé "à la demande explicite" du président Jacques Chirac à la suite de sa rencontre avec l'abbé Pierre, le 1er février.
"Le Premier ministre lui-même a arrêté les conditions de ce dispositif qui repose sur le rétablissement du PDALPD (plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) dans lequel l'Etat, garant du droit au logement, fera valoir par le préfet un certain nombre de contraintes qui doivent figurer dans le PDALPD".
Le ministre a souligné que la délégation du contingent préfectoral se ferait "sous le contrôle du préfet", qui pourra "se substituer en cas de défaillance du président d'EPCI ou du maire qui ne respecteraient pas rigoureusement les obligations du PDALPD".
Selon M. Daubresse, ce dispositif permet de "concilier les libertés locales et le rôle de l'Etat de garant du droit au logement".
En revanche, Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) a défendu la suppression pure et simple du dispositif sénatorial, en insistant sur la nécessité de "préserver la responsabilité de l'Etat" dans la "mise en oeuvre du droit au logement".
Les députés ont ensuite commencé l'examen de l'article 49 du projet de loi, qui porte notamment sur la délégation de l'attribution des aides à la pierre aux EPCI, sur la redéfinition des programmes locaux de l'habitat, et sur le remplacement des comités départementaux de l'habitat par des comités régionaux.
Ils ont notamment rejeté un amendement d'André Santini, député-maire d'Issy-les-Moulineaux et tête de liste UDF aux régionales en Ile-de-France, qui voulait exclure cette région du dispositif confiant aux départements et aux agglomérations le rôle de leader en matière de logement. M. Santini soulignait que l'Ile-de-France constitue un seul bassin d'habitat, mais le ministre et le rapporteur ont fait valoir qu'il était inopportun de créer une exception.
Les députés ont en revanche adopté un amendement de M. Daubresse qui limite aux agglomérations de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants la possibilité de gérer les délégations des aides à la pierre. Prévue dans le projet initial, cette limitation avait été supprimée au Sénat.
L'examen du projet de loi doit reprendre lundi soir.
Alors que le projet de loi initial prévoyait que ce contingent pouvait être délégué, totalement ou en partie, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les sénateurs avaient décidé l'automne dernier de le transférer aux maires ou, par délégation, aux présidents des EPCI.
Cette mesure était contestée par tous les groupes politiques de l'Assemblée, qui demandaient sa suppression.
Finalement, les députés ont adopté un dispositif présenté par le ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, et le rapporteur du texte, Marc-Philippe Daubresse (UMP), qui rétablit le contingent préfectoral, avec une possibilité de délégation aux départements ou aux EPCI, et de subdélégation aux maires.
M. Devedjian a déclaré que ce dispositif était proposé "à la demande explicite" du président Jacques Chirac à la suite de sa rencontre avec l'abbé Pierre, le 1er février.
"Le Premier ministre lui-même a arrêté les conditions de ce dispositif qui repose sur le rétablissement du PDALPD (plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) dans lequel l'Etat, garant du droit au logement, fera valoir par le préfet un certain nombre de contraintes qui doivent figurer dans le PDALPD".
Le ministre a souligné que la délégation du contingent préfectoral se ferait "sous le contrôle du préfet", qui pourra "se substituer en cas de défaillance du président d'EPCI ou du maire qui ne respecteraient pas rigoureusement les obligations du PDALPD".
Selon M. Daubresse, ce dispositif permet de "concilier les libertés locales et le rôle de l'Etat de garant du droit au logement".
En revanche, Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) a défendu la suppression pure et simple du dispositif sénatorial, en insistant sur la nécessité de "préserver la responsabilité de l'Etat" dans la "mise en oeuvre du droit au logement".
Les députés ont ensuite commencé l'examen de l'article 49 du projet de loi, qui porte notamment sur la délégation de l'attribution des aides à la pierre aux EPCI, sur la redéfinition des programmes locaux de l'habitat, et sur le remplacement des comités départementaux de l'habitat par des comités régionaux.
Ils ont notamment rejeté un amendement d'André Santini, député-maire d'Issy-les-Moulineaux et tête de liste UDF aux régionales en Ile-de-France, qui voulait exclure cette région du dispositif confiant aux départements et aux agglomérations le rôle de leader en matière de logement. M. Santini soulignait que l'Ile-de-France constitue un seul bassin d'habitat, mais le ministre et le rapporteur ont fait valoir qu'il était inopportun de créer une exception.
Les députés ont en revanche adopté un amendement de M. Daubresse qui limite aux agglomérations de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants la possibilité de gérer les délégations des aides à la pierre. Prévue dans le projet initial, cette limitation avait été supprimée au Sénat.
L'examen du projet de loi doit reprendre lundi soir.
