L’examen de la proposition de loi UMP sur les ventes à la découpe a été entamé mardi à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une niche de la majorité parlementaire. Le texte présenté est contesté par la gauche et les associations de défense des locataires.
Une «niche» est une séance dont l’ordre du jour est fixé par un groupe.
Les députés ont commencé l'examen de la proposition de loi UMP visant à mieux protéger les locataires en cas de vente à la découpe de leur immeuble. Le débat a été interrompu au cours de la discussion des amendements après l’adoption de l'article 1 : un amendement précisant que ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux immeubles comportant plus de cinq étages. L’examen reprendra jeudi matin.
Le texte, présenté par Martine Aurillac (UMP, Paris), vise notamment à permettre aux locataires d'exercer plus efficacement leur droit de préemption sur leur appartement. Selon Mme Aurillac, il est «urgent d'enrayer un phénomène malsain et pervers» qui «s'est considérablement développé sur certains sites» et «frappe essentiellement les classes moyennes». Le dispositif prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins 6 ans.
La ministre délégué à la Cohésion sociale Catherine Vautrin a affirmé que cette proposition comportait des «avancées considérables». Elle a annoncé que la future loi Habitat pour tous «sera portée au Conseil d'Etat très rapidement» et que ce texte pourrait être inscrit à l'ordre du jour du Parlement à la rentrée prochaine. La proposition de loi UMP permet d'étendre par décret les accords collectifs de location, conclus par la commission nationale de concertation, sans que la majorité des organisations de bailleurs ou de locataires ne puisse s'y opposer. Le non-respect des dispositions de ces accords collectifs serait puni d'une amende de 10.000 euros par logement concerné.
Une proposition de loi vivement contestée
Pour Jean-Yves Le Bouillonnec (PS), le texte a une «portée beaucoup trop limitée et comporte des reculs injustifiables». Pour Annick Lepetit (PS), ce texte est «injuste» parce qu' «il ne concerne que les locataires qui peuvent acheter (leur appartement), c'est à dire une minorité». «En vous retranchant derrière l'argument du droit de propriété, vous ne défendez que le droit à la rapacité et à la prédation», a renchéri Janine Jambu (PCF) à l'adresse de l'UMP.
Par ailleurs, le Collectif des locataires découpés (regroupant 45 associations dans Paris intra-muros) s'est rassemblé mardi sur la place du palais Bourbon pour exprimer sa «déception» face à ce texte «qui ne répond pas aux problèmes posés».
De même pour la CLVC (Consommation logement et cadre de vie) qui déclare dans un communiqué que la nouvelle proposition de loi «n’apporte aucune réponse aux locataires concernés». Selon l’association, si créer un droit de préférence supplémentaire s’avère une bonne chose, rien n’est dit en revanche sur les droits des locataires. «La réponse est ici en deçà des enjeux, la mixité sociale de nos villes méritant une réforme plus ambitieuse», poursuit l’Association.
La CLCV est une des deux associations de locataires signataires, sur cinq au total, de l'accord collectif du 16 mars 2005 sur la protection des locataires dans le cadre des ventes par lots, qui n'a pas pu être ensuite étendu par décret en raison d'une opposition levée par les trois associations non signataires.
Les députés ont commencé l'examen de la proposition de loi UMP visant à mieux protéger les locataires en cas de vente à la découpe de leur immeuble. Le débat a été interrompu au cours de la discussion des amendements après l’adoption de l'article 1 : un amendement précisant que ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux immeubles comportant plus de cinq étages. L’examen reprendra jeudi matin.
Le texte, présenté par Martine Aurillac (UMP, Paris), vise notamment à permettre aux locataires d'exercer plus efficacement leur droit de préemption sur leur appartement. Selon Mme Aurillac, il est «urgent d'enrayer un phénomène malsain et pervers» qui «s'est considérablement développé sur certains sites» et «frappe essentiellement les classes moyennes». Le dispositif prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins 6 ans.
La ministre délégué à la Cohésion sociale Catherine Vautrin a affirmé que cette proposition comportait des «avancées considérables». Elle a annoncé que la future loi Habitat pour tous «sera portée au Conseil d'Etat très rapidement» et que ce texte pourrait être inscrit à l'ordre du jour du Parlement à la rentrée prochaine. La proposition de loi UMP permet d'étendre par décret les accords collectifs de location, conclus par la commission nationale de concertation, sans que la majorité des organisations de bailleurs ou de locataires ne puisse s'y opposer. Le non-respect des dispositions de ces accords collectifs serait puni d'une amende de 10.000 euros par logement concerné.
Une proposition de loi vivement contestée
Pour Jean-Yves Le Bouillonnec (PS), le texte a une «portée beaucoup trop limitée et comporte des reculs injustifiables». Pour Annick Lepetit (PS), ce texte est «injuste» parce qu' «il ne concerne que les locataires qui peuvent acheter (leur appartement), c'est à dire une minorité». «En vous retranchant derrière l'argument du droit de propriété, vous ne défendez que le droit à la rapacité et à la prédation», a renchéri Janine Jambu (PCF) à l'adresse de l'UMP.
Par ailleurs, le Collectif des locataires découpés (regroupant 45 associations dans Paris intra-muros) s'est rassemblé mardi sur la place du palais Bourbon pour exprimer sa «déception» face à ce texte «qui ne répond pas aux problèmes posés».
De même pour la CLVC (Consommation logement et cadre de vie) qui déclare dans un communiqué que la nouvelle proposition de loi «n’apporte aucune réponse aux locataires concernés». Selon l’association, si créer un droit de préférence supplémentaire s’avère une bonne chose, rien n’est dit en revanche sur les droits des locataires. «La réponse est ici en deçà des enjeux, la mixité sociale de nos villes méritant une réforme plus ambitieuse», poursuit l’Association.
La CLCV est une des deux associations de locataires signataires, sur cinq au total, de l'accord collectif du 16 mars 2005 sur la protection des locataires dans le cadre des ventes par lots, qui n'a pas pu être ensuite étendu par décret en raison d'une opposition levée par les trois associations non signataires.
