Adoptée à l'unanimité, une proposition de loi devrait permettre d'assouplir les statuts des sociétés d'économies mixtes locales.
Dans la nuit de mercredi à jeudi, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi assouplissant le statut des sociétés d'économie mixte (SEM) locales, qui associent dans leur capital une ou des collectivités territoriales avec des actionnaires privés.
Cette proposition de loi, d'origine sénatoriale, ouvre notamment aux collectivités locales la possibilité de faire des avances en comptes courants aux sociétés d'économie mixte dont elles sont actionnaires.
Elle permet également aux collectivités locales de se faire rembourser de la TVA lorsqu'elles financent certaines opérations d'aménagement réalisées par des SEM dont elles sont actionnaires.
La France compte 1.255 sociétés d'économie mixte, dont le chiffre d'affaires total avoisinait les 75 milliards de francs en 1999. Ces sociétés sont actives dans des domaines touchant principalement à l'aménagement et l'immobilier (réhabilitation de quartiers anciens, la construction et la gestion de logements...), ou les services (transports publics, les parkings, remontées mécaniques...).
Cette proposition de loi doit maintenant retourner au Sénat pour une nouvelle lecture.
Cette proposition de loi, d'origine sénatoriale, ouvre notamment aux collectivités locales la possibilité de faire des avances en comptes courants aux sociétés d'économie mixte dont elles sont actionnaires.
Elle permet également aux collectivités locales de se faire rembourser de la TVA lorsqu'elles financent certaines opérations d'aménagement réalisées par des SEM dont elles sont actionnaires.
La France compte 1.255 sociétés d'économie mixte, dont le chiffre d'affaires total avoisinait les 75 milliards de francs en 1999. Ces sociétés sont actives dans des domaines touchant principalement à l'aménagement et l'immobilier (réhabilitation de quartiers anciens, la construction et la gestion de logements...), ou les services (transports publics, les parkings, remontées mécaniques...).
Cette proposition de loi doit maintenant retourner au Sénat pour une nouvelle lecture.
