L'Assemblée a voté mercredi soir l'actualisation des périmètres des Zones de revitalisation rurale (ZRR), une des principales mesures du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, discuté en première lecture à l'Assemblée depuis le 15 janvier.
Cette actualisation qui a fait l'objet d'un engagement du gouvernement lors du Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) de septembre 2003, prend en compte le recensement de l'INSEE de 1999 et le développement récent des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Au terme d'une séance marquée par de très nombreuses suspensions, et des votes transcendant à plusieurs reprises les clivages politiques traditionnels, et les députés ont complété ce dispositif par trois amendements fiscaux du gouvernement.
Le premier proroge jusqu'au 31 décembre 2006 l'amortissement exceptionnel en faveur de l'implantation d'immeubles dans les ZRR et l'étend aux travaux de rénovation des immeubles situés dans ces zones.
Le deuxième exonère les logements situés en ZRR de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour encourager l'offre de logements locatifs.
Et le troisième permet l'exonération pour les entreprises nouvelles de la taxe foncière, de la taxe professionnelle ou des "taxes consulaires" pendant les deux à cinq ans suivant leur création.
Les députés ont aussi voté un amendement des rapporteurs Yves Coussain (UMP,Cantal), et Francis Saint-Léger (UMP, Lozère) qui stipule que les ZRR "comprennent les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, situées soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants/km2, soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 h/km2".
Mais ces territoire doivent réunir un des trois critères suivants: "le déclin de la population totale, le déclin de la population active, un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale".
Un amendement exigeant le remboursement du montant des exonérations de taxe professionnelle dont une entreprise a bénéficié, si elle "cesse volontairement ses activités" ou "délocalise ses activités hors d'une ZRR" a aussi été voté, ainsi qu'une exonération temporaire de taxe professionnelle (5 ans), d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés (2 ans) pour les professions libérales, ou encore la possibilité "d'un loyer réduit pour les surfaces commerciales implantées aux frais des communes rurales".
Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée a adopté un amendement présenté une vingtaine de députés UMP et l'UDF Jean Lassale, qui rend "plus efficace les exonérations de taxes professionnelles prévues pour les ZRR. Il étend "modestement les catégories bénéficiaires" et les rend "plus visibles et compréhensibles pour les chefs d'entreprises", selon l'exposé des motifs.
La discussion se poursuivra jeudi matin, avec l'article 2 créant les SIDER (sociétés d'investissement pour le développement rural)
Au terme d'une séance marquée par de très nombreuses suspensions, et des votes transcendant à plusieurs reprises les clivages politiques traditionnels, et les députés ont complété ce dispositif par trois amendements fiscaux du gouvernement.
Le premier proroge jusqu'au 31 décembre 2006 l'amortissement exceptionnel en faveur de l'implantation d'immeubles dans les ZRR et l'étend aux travaux de rénovation des immeubles situés dans ces zones.
Le deuxième exonère les logements situés en ZRR de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour encourager l'offre de logements locatifs.
Et le troisième permet l'exonération pour les entreprises nouvelles de la taxe foncière, de la taxe professionnelle ou des "taxes consulaires" pendant les deux à cinq ans suivant leur création.
Les députés ont aussi voté un amendement des rapporteurs Yves Coussain (UMP,Cantal), et Francis Saint-Léger (UMP, Lozère) qui stipule que les ZRR "comprennent les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, situées soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants/km2, soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 h/km2".
Mais ces territoire doivent réunir un des trois critères suivants: "le déclin de la population totale, le déclin de la population active, un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale".
Un amendement exigeant le remboursement du montant des exonérations de taxe professionnelle dont une entreprise a bénéficié, si elle "cesse volontairement ses activités" ou "délocalise ses activités hors d'une ZRR" a aussi été voté, ainsi qu'une exonération temporaire de taxe professionnelle (5 ans), d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés (2 ans) pour les professions libérales, ou encore la possibilité "d'un loyer réduit pour les surfaces commerciales implantées aux frais des communes rurales".
Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée a adopté un amendement présenté une vingtaine de députés UMP et l'UDF Jean Lassale, qui rend "plus efficace les exonérations de taxes professionnelles prévues pour les ZRR. Il étend "modestement les catégories bénéficiaires" et les rend "plus visibles et compréhensibles pour les chefs d'entreprises", selon l'exposé des motifs.
La discussion se poursuivra jeudi matin, avec l'article 2 créant les SIDER (sociétés d'investissement pour le développement rural)
