Mercredi matin, Hervé Novelli a présenté en Conseil des ministres un projet de loi sur la protection des biens privés des artisans et commerçants en faillite. Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME entérine une décision d'ores et déjà annoncée par François Fillon et Nicolas Sarkozy, il y a quelques semaines.
Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour les artisans et commerçants verra le jour très prochainement. Le projet de loi présenté mercredi matin par le secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat et aux PME, Hervé Novelli, a été adopté en Conseil des ministres et devrait être présenté, dès le 17 février prochain, en urgence à l'Assemblée nationale.
Comme l'avait déjà annoncé le Premier ministre en décembre dernier (lire l'article), et le chef de l'Etat en tout début d'année (lire aussi), le texte prévoit la création d'un statut qui permettra à l'artisan de préserver ses biens personnels en cas de faillite. « Il y a aujourd'hui 1.5 million d'artisans et commerçants, professionnels libéraux dans ce pays qui, lorsqu'ils font faillite, sont saisis sur l'ensemble de leurs biens », a indiqué Hervé Novelli, lors d'un point presse. « A l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné », a-t-il poursuivi.
Comme l'avait déjà annoncé le Premier ministre en décembre dernier (lire l'article), et le chef de l'Etat en tout début d'année (lire aussi), le texte prévoit la création d'un statut qui permettra à l'artisan de préserver ses biens personnels en cas de faillite. « Il y a aujourd'hui 1.5 million d'artisans et commerçants, professionnels libéraux dans ce pays qui, lorsqu'ils font faillite, sont saisis sur l'ensemble de leurs biens », a indiqué Hervé Novelli, lors d'un point presse. « A l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné », a-t-il poursuivi.
Fin d'une injustice
Cette disposition devrait favoriser l'entrepreneuriat tout en assurant mieux la sécurité de l'entrepreneur, mais également protéger le patrimoine personnel des artisans lors de difficultés d'une entreprise ou d'emprunt. Ainsi, l'artisan devra déclarer au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. En matière de régime fiscal, il pourra opter soit pour l'impôt sur le revenu, comme c'est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit pour l'impôt sur les sociétés.
La forte augmentation des entreprises individuelles suscitée par le régime de l'auto-entrepreneur rendait urgente la mise en place d'un statut plus protecteur pour les artisans. « Cela va mettre fin à une injustice », a déclaré le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, à l'issue du Conseil des ministres.
