Le décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants est paru mercredi au Journal officiel. Une publication saluée par le Capeb.
Les conjoints collaborateurs d'artisans et commerçants peuvent enfin disposer d'une reconnaissance officielle et d'une protection sociale. Le décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 publié mercredi au Journal officiel prévoit en effet pour les conjoints collaborateurs une adhésion obligatoire au titre du régime vieillesse, ce qui leur assure une protection sociale pleine et entière. Une démarche obligatoire d'ici au 1er juillet 2007 pour les conjoints travaillant dans les entreprises artisanales (100.000 avant le 4 août 2006) qui n'ont pas aujourd'hui choisi de statut.
Selon Roselyne Lecoultre, présidente de la Commission nationale des felles d'artisan de la Capeb, «il s'agit d'une victoire supplémentaire pour l'image de nos entreprises et pour les femmes d'artisans qui peuvent aujourd'hui revendiquer un véritable métier ! Enfin une reconnaissance pleine et entière pour les conjoints' et pour la Capeb».
Plus d'informations sur www.legifrance.gouv.fr.
Selon Roselyne Lecoultre, présidente de la Commission nationale des felles d'artisan de la Capeb, «il s'agit d'une victoire supplémentaire pour l'image de nos entreprises et pour les femmes d'artisans qui peuvent aujourd'hui revendiquer un véritable métier ! Enfin une reconnaissance pleine et entière pour les conjoints' et pour la Capeb».
Plus d'informations sur www.legifrance.gouv.fr.
