Alors qu'il était en déplacement à la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Alsace, le Premier ministre François Fillon a annoncé la création du statut de l'entreprise individuelle. Ce dispositif prévoit de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel des artisans. Détails et réactions.
Revendiquée depuis longtemps par les artisans, la création du statut de l'entreprise individuelle prévoyant la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel vient d'être annoncée par François Fillon.
Cette décision fait suite au rapport présenté en novembre 2008, sur l'instauration d'un patrimoine d'affectation pour l'entrepreneur individuel. Selon la chambre des métiers et de l'artisanat, «l'identification d'un patrimoine professionnel de l'artisan concerne 51 % des 920.000 entreprises artisanales et aura pour effet immédiat de soutenir ces entreprises en clarifiant la partie de leur patrimoine qu'elles investiraient dans leur activité». Pour profiter du dispositif, il suffira aux artisans de remplir une déclaration auprès des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) qui tiennent le répertoire des métiers. Cette clarification est accompagnée d'un renforcement des garanties par des établissements de type Siagi, Oseo, Socama.
Cette disposition devrait favoriser l'entreprenariat tout en assurant mieux la sécurité de l'entrepreneur mais également protéger le patrimoine personnel des artisans lors de difficultés d'une entreprise ou d'emprunt.
Réactions
Du côté des artisans, cette mesure est accueillie avec satisfaction. Patrick Liébus, premier vice-président confédérale et président des affaires économiques à la Capeb, admet que cette mesure était demandée depuis très longtemps, «c'est une excellente chose et une vraie victoire pour les artisans !», indique-t-il. Il souligne également qu'il «faut désormais que cette séparation entre les biens professionnels et les biens personnels soit officialisée par un document ou un acte de manière à bien identifier les deux parties et éviter tous problèmes avec les banquiers». Il a aussi insisté sur le besoin de délivrer une information claire et simple aux entreprises notamment à celles qui se créent. Enfin, il a regretté que cette disposition «ne soit pas applicable plus rapidement», soit en 2011.
Même son de cloche pour l'Union professionnelle artisanale : «L'annonce par le Premier ministre de la création du régime de l'entreprise à patrimoine affecté est une bonne nouvelle puisqu'elle va permettre aux entrepreneurs individuels de limiter les conséquences d'une éventuelle faillite à leurs seuls biens professionnels, ceux-ci et uniquement ceux-ci servant de garantie aux créanciers (…) Il reste à faire en sorte que la mise en œuvre de la réforme en 2011 évite tout excès de formalisme.».
