LOI. La loi Climat et résilience, issue des propositions de la convention citoyenne pour le climat, vient d'être définitivement votée ce 20 juillet 2021. Avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Issue des propositions de la convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et résilience a été définitivement votée, ce 20 juillet 2021, après une commission mixte paritaire conclusive. "Nous faisons aujourd'hui entrer l'écologie dans la vie des Français", commente la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. "Avec plus de 305 articles et un champ d'action qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, de la consommation au logement, en passant par les déplacements, il s'agit de la plus grande loi écologique du quinquennat."
Un système d'obligation de travaux mis en place dès 2023
Plusieurs mesures fondamentales de ce texte concernent le secteur de la construction, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique des logements. La loi instaure ainsi, dès 2023, une obligation pour les propriétaires de passoires thermiques louées de réaliser des travaux pour pouvoir augmenter leur loyer. Ce principe se renforcera ensuite par la mise en œuvre d'un calendrier d'interdiction à la location des logements classés G en 2025, F en 2028, et E en 2034. "Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi", précise le ministère. "Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu'il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire."
Le principe d'un accompagnateur rénov' est, enfin, inscrit dans le marbre, comme l'a confirmé le ministère de la Transition énergétique à Batiactu. "Il est prévu que l'accompagnement sera progressivement obligatoire pour bénéficier des aides de l'Anah pour certaines rénovations (certaines rénovations performantes ou certains bouquets de travaux, selon des modalités à préciser par décret)", nous est-il ainsi précisé. "La première échéance devra être fixée avant 1er janvier 2023."
Le reste à charge des travaux de rénovation énergétique pourra par ailleurs être pris en charge, notamment pour les ménages les plus modestes, par le biais de dispositifs tels que les prêts garantis par l'État.
"Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10.000 m²"
En matière d'artificialisation des sols, le rythme du phénomène devra être divisé par deux d'ici à 2030, sous l'impulsion des collectivités territoriales. Le zéro artificialisation nette (Zan) devra être atteint en 2050. Sur ce même volet, les parlementaires ont aussi acté l'interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, "qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants". "Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10.000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d'une surface de vente supérieure à 3.000 m² seront examinées par le préfet."
Le ZAN, une potentielle "aberration" de plus pour les parcs zoologiques
- Un soutien plus marqué de l'État à la production d'énergies renouvelables citoyennes
- L'extension de l'obligation d'installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d'une construction, d'une extension ou d'une rénovation lourde, aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle porte aussi sur les immeubles de bureaux de plus de 1.000 m² et les parkings de plus de 500m².
- Les fournisseurs de gaz naturel devront obligatoirement intégrer une part de biogaz dans le gaz qu'ils commercialisent.