En préambule de l'intervention de la ministre du Logement, Jean-François Buet, nouveau président de la Fnaim, a demandé une réforme de la loi Hoguet : "Il faut à tout prix arrêter le 'yoyo fiscal'. La fiscalité, c'est de la nitroglycérine que nous devons manier avec précaution: tout excès est toujours puni par un résultat inverse à celui escompté." Cela favorise d'après lui l'attentisme, sans "créer de choc d'offre, ni de rentrées fiscales."
En réponse à cette intervention, Cécile Duflot s'est dite prête à collaborer pour stopper les mauvaises pratiques de certains acteurs. Elle a convenu que la modernisation de la loi cadre régissant la profession est désormais "inéluctable".
La rénovation thermique, une priorité
La ministre du Logement se fixe donc plusieurs objectifs lors du premier semestre 2013. Le premier "chantier" concerne les rapports locatifs : dépoussiérer la loi de 1989 sur la location des logements notamment en sécurisant les rapports locatifs des bailleurs par l'extension de la Garantie des risques locatifs (GRL), ou encore la régularisation des prix des loyers.
Concernant la loi de 1965 sur la copropriété, la "rénovation thermique sera sa priorité, indispensable" à la maîtrise des charges et à la lutte contre le réchauffement climatique et au repérage ainsi qu'à la prévention et le traitement des copropriétés dégradées.
Quant à la profession des syndics, ne souhaitant pas revenir sur l'exigence des comptes séparés, elle s'est prononcée pour encore plus de transparence sur la rémunération des professionnels et pour le renforcement de la discipline de la profession."Rassurez-vous la loi ne sera pas élaborée à huis clos; bien au contraire, votre parole sera écoutée", a-t-elle ajoutée.
Enfin, Cécile Duflot a souhaité plus de protection du consommateur, l'encadrement de la réglementation de l'exercice de la profession pour une qualité du service des professionnels et une régularisation des réseaux de mandataires tout en imposant une modernisation des réseaux historiques.
Interrogé lundi 10 décembre à l'issue du discours de la ministre du Logement, Jacky Chapelot, président adjoint de la Fédération des agents immobiliers, estime que sur le fond la "Fnaim est globalement satisfaite de sa première intervention devant les acteurs de l'immobilier. Entre les assouplissements et le toilettage de la loi de 1989 qui doit être dépoussiérée, le chantier de la loi de 1965 sur les copropriétés et bien entendu celui de la loi Hoguet, nous sommes en accord avec la ministre. Pour ce qui concerne notre proposition, de 'Bail solidaire" qui engagerait le bailleur à louer son bien à un loyer inférieur de 50 % au loyer du marché, la ministre l'a trouvé intéressant, on verra ensuite ce qu'il y a à la clef."
Toutefois, la taxation sur les plus-values immobilières représente d'après Jacky Chapelot un "signal négatif". Et d'ajouter: "Nous allons voir très vite avec le ministère quelles sont les modalités de ce dispositif. "