Architecture et patrimoine : les 10 propositions du gouvernement

 

Là, d'ailleurs, était le cœur de la présentation de son projet de loi en Conseil des ministres ce mercredi 8 juillet 2015. Celui-ci met en exergue dix propositions.

1 - Rendre plus compréhensibles les procédures de protection des espaces protégés pour les fusionner au sein de la catégorie "cités historiques".

L'idée ? Fusionner les dispositifs d'espaces protégés existants et créer un seul sigle : les cités historiques. "Une ville, un village ou un quartier pourront être classés au titre des cités historiques par décision de l'État (ministre chargé de la culture) sur proposition ou après accord de la commune ou l'intercommunalité compétente pour l'élaboration du plan local d'urbanisme", précise le ministère.

2 - Faire du PLU l'outil de droit commun en matière de protection du patrimoine en rendant les collectivités territoriales responsables de l'initiative de cette protection. Le haut niveau de protection des secteurs sauvegardés n'est pas remis en question.

"Dans les cités historiques, l'empilement des règles sera réduit. Les enjeux patrimoniaux seront désormais clairement identifiés dans un document d'urbanisme "intégré", plus lisible pour les porteurs de projet : le plan de sauvegarde et de mise en valeur - pour les collectivités qui feront le choix de ce haut niveau de protection - ou le plan local d'urbanisme (PLU) de cité historique", note le ministère.

3 - Limiter la superposition de protections et simplifier le périmètre des abords de monuments historiques pour faciliter la compréhension des citoyens.

Dans un souci de clarification, le projet de loi vise à réduire les complexités : clarification des règles, réduction ou stabilisation des délais d'instruction, généralisation du principe de l'accord tacite, harmonisation des voies et délais de recours ont été ainsi utilisés. Au programme aussi : la délimitation autour des autour des monuments historiques, après concertation avec les collectivités territoriales.

4 - Intégrer la notion de patrimoine mondial de l'Unesco dans notre droit national, pour nous donner les moyens de le protéger.

5- Permettre la protection d'un ensemble d'objets familiers formant un tout, afin d'éviter leur éparpillement.

 

Outre le classement d'un objet, l'idée ici est de pouvoir classer des ensembles ou des collections cohérentes.

 

6- Reconnaître dans la loi la catégorie des domaines nationaux, anciens domaines de la couronne.

 

Le projet assoit la notion de domaines nationaux pour en garantir l'intangibilité foncière, historique et paysagère.

 

7- Mieux prendre en compte la dimension scientifique de la protection du patrimoine archéologique en améliorant ses instruments.

 

L'objectif est de valoriser les outils de protection, en clarifiant les responsabilités de chacun des acteurs dans la chaîne opératoire archéologique.

8 - Reconnaître les biens archéologiques comme biens communs de la Nation.

Le projet donnera naissance à un régime de propriété publique des biens immobiliers et mobiliers archéologique, "dans le but de reconnaître leur statut de biens communs de la nation, de mieux les protéger et de simplifier les régimes de propriété", précise le communiqué.

9 - Reconnaître le patrimoine de moins d'un siècle, pour assurer sa meilleure préservation.

"Il s'agit d'inscrire dans la loi un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural récent (moins de cent ans) et d'éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu'une concertation en amont puisse être menée", souligne le communiqué.

10 - Permettre l'innovation en matière d'urbanisme au profit de la qualité architecturale.

Certains projets architecturaux "particulièrement créatifs et innovants (constructions nouvelles, réhabilitation, projets urbains)" vont pouvoir déroger sous certaines conditions "aux règles d'urbanisme, en prévoyant une majoration du volume autorisé de 5 % ; cela constitue une incitation pour les maîtres d'ouvrage à infléchir leurs commandes et programmes, notamment de logement, dans un sens qualitatif".

 

Ce projet de loi fait donc la part belle à la valorisation et à la préservation du patrimoine, souligne l'importance de l'archéologie, et peut-être dans une moindre mesure, soutient la création architecturale. Ce projet sera débattu à l'Assemblée Nationale à l'automne 2015.