Le 33ème Congrès de l'UNSFA a été l'occasion pour les architectes de se déclarer en faveur du maintien en l'état de la loi MOP, et de s'opposer à la procédure d'urgence de conception-construction.
" Le gouvernement ne semble pas très bavard sur le thème de l'architecture, et l'on voit ressortir les types de procédés conception-construction dont on a déjà vu que les résultats ne sont pas toujours ceux escomptés ", déclarait François Pélegrin, Président de l'UNSFA au cours du 33ème Congrès, qui se tenait à Dijon du 17 au 19 octobre.
" Nous craignons que, comme l'Etat aura pris le parti de déroger à la loi MOP, dès que des collectivités locales auront à réaliser un marché public, elles ne fassent jouer la 'jurisprudence' et ne contournent également la loi d'attribution des marchés publics ", reprit plus tard, en échos, Gilbert Ramus, responsable du service juridique à l'UNSFA.
La loi MOP, relative aux marchés publics, du 12 juillet 1985, modifiée en décembre 1988 puis en juillet 1991, fixe les règles d'attribution des marchés de construction dont le maître d'ouvrage est l'Etat ou certains établissements publics, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale etc.
L'objectif annoncé de cette loi était de renforcer la maîtrise d'ouvrage publique et de répondre à l'inquiétude du gouvernement face à la tendance des collectivités locales à se décharger entièrement de leurs fonctions de maître d'ouvrage sur des intervenants privés, ce qui ne manquait pas de provoquer des conflits d'intérêts entre les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'?uvre.
Le maître d'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Dans la plupart des cas, le maître d'ouvrage est propriétaire de l'ouvrage. Dans son avis du 31 janvier 1995, le Conseil d'Etat a décidé qu'une personne publique a l'obligation d'être maître d'ouvrage des travaux de réalisation d'ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure lorsque quatre conditions, cumulatives, sont remplies. D'abord, l'objet de l'opération doit être la construction même ou la réhabilitation d'un ouvrage pour le compte de la personne publique en cause. De plus, l'ouvrage doit être destiné à devenir la propriété de cette personne dès son achèvement. Il doit être destiné à devenir entièrement sa propriété. Enfin, il doit avoir été conçu en fonction de ses besoins propres.
Les actuelles orientations des ministères de la justice et de la sécurité intérieure ne sont donc pas pour rassurer les architectes qui craignent tout à la fois pour les débouchés et pour le respect de certaines normes de qualité. En effet, le recours, pour cause d' " urgence ", à des programmes de conception-construction implique, par ricochet, le recours à de rares entreprises, au sein desquelles l'architectes n'aurait qu'un faible rôle.
Vers le partenariat public-privé
François Pélegrin, au nom de l'UNSFA, a ainsi envoyé au ministre de la culture le 24 juillet dernier une lettre qui commence ainsi :
" La création d'une maîtrise d'oeuvre indépendante par rapport aux entreprises de construction résulte d'une analyse pertinente des processus de conception des ouvrages constituant le cadre de vie des français, face à un contexte réglementaire, technique, urbanistique, environnemental, économique de plus en plus complexe et à des programmes légitimement de plus en plus exigeants.
Cette complexité nécessite des études de conception couvrant un champ de plus en plus large avant d'arrêter le projet susceptible d'être approuvé par le maître de l'ouvrage et les futurs utilisateurs.
Mettre en concurrence des entreprises de construction avant ce stade de définition du projet expose à deux risques graves : réaliser un ouvrage répondant mal à son objet si son étude n'est pas aboutie, et remettre en cause le marché conclu avec les entreprises, ce qui se révèle toujours fort désavantageux, tant pour les délais que pour les coûts, voire pour la qualité même des ouvrages. "
Autrement dit, il est nécessaire de garantir et de préserver l'indépendance de la maîtrise d'?uvre, par ailleurs établie dans la loi de 1977. C'est, pour les architectes une garantie de qualité. Patrick Colombier, président du Syndicat de l'Architecture, ne dit pas autre chose dans son éditorial du 18 juillet dernier.
" L'Etat maître d'ouvrage, cela veut dire au regard du code des marchés publics, l'ouverture de la commande, par le jeu des concours d'architecture en particulier. C'est la possibilité pour les architectes et les jeunes équipes de conception de faire reconnaître leur talent, c'est donc garantir un avenir à l'architecture et dynamiser sans cesse la création architectural. C'est pour la collectivité la possibilité d'opérer un vrai choix architectural. L'Etat maître d'ouvrage, c'est aussi grâce à la loi MOP reconnaître le niveau du travail qui doit être accompli pour atteindre la qualité de l'?uvre. "
Avec le passage à la conception-création, les architectes craignent la mise en place définitive du partenariat public-privé (PPP), où une entreprise privée pourrait être à l'origine de la construction, puis en charge de la gestion, d'un bâtiment loué par l'Etat pour y abriter ses services, moyennant loyer.
" Le promoteur privé appelé à remettre une offre au service de l'Etat qui le demande ne fait pas de concours d'architecture mais choisit librement un architecte 'confirmé' ", indique également Patrick Colombier, soulignant par là même l'illégalité de l'absence de concours nationaux pour des projets de gros budget.
Le PPP existe déjà en Angleterre, (où il se nomme " Public Finance Initiative ") notamment pour le système carcéral. Le programme immobilier de la justice est donc tout particulièrement surveillé par les architectes.
" Nous craignons que, comme l'Etat aura pris le parti de déroger à la loi MOP, dès que des collectivités locales auront à réaliser un marché public, elles ne fassent jouer la 'jurisprudence' et ne contournent également la loi d'attribution des marchés publics ", reprit plus tard, en échos, Gilbert Ramus, responsable du service juridique à l'UNSFA.
La loi MOP, relative aux marchés publics, du 12 juillet 1985, modifiée en décembre 1988 puis en juillet 1991, fixe les règles d'attribution des marchés de construction dont le maître d'ouvrage est l'Etat ou certains établissements publics, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale etc.
L'objectif annoncé de cette loi était de renforcer la maîtrise d'ouvrage publique et de répondre à l'inquiétude du gouvernement face à la tendance des collectivités locales à se décharger entièrement de leurs fonctions de maître d'ouvrage sur des intervenants privés, ce qui ne manquait pas de provoquer des conflits d'intérêts entre les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'?uvre.
Le maître d'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Dans la plupart des cas, le maître d'ouvrage est propriétaire de l'ouvrage. Dans son avis du 31 janvier 1995, le Conseil d'Etat a décidé qu'une personne publique a l'obligation d'être maître d'ouvrage des travaux de réalisation d'ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure lorsque quatre conditions, cumulatives, sont remplies. D'abord, l'objet de l'opération doit être la construction même ou la réhabilitation d'un ouvrage pour le compte de la personne publique en cause. De plus, l'ouvrage doit être destiné à devenir la propriété de cette personne dès son achèvement. Il doit être destiné à devenir entièrement sa propriété. Enfin, il doit avoir été conçu en fonction de ses besoins propres.
Les actuelles orientations des ministères de la justice et de la sécurité intérieure ne sont donc pas pour rassurer les architectes qui craignent tout à la fois pour les débouchés et pour le respect de certaines normes de qualité. En effet, le recours, pour cause d' " urgence ", à des programmes de conception-construction implique, par ricochet, le recours à de rares entreprises, au sein desquelles l'architectes n'aurait qu'un faible rôle.
Vers le partenariat public-privé
François Pélegrin, au nom de l'UNSFA, a ainsi envoyé au ministre de la culture le 24 juillet dernier une lettre qui commence ainsi :
" La création d'une maîtrise d'oeuvre indépendante par rapport aux entreprises de construction résulte d'une analyse pertinente des processus de conception des ouvrages constituant le cadre de vie des français, face à un contexte réglementaire, technique, urbanistique, environnemental, économique de plus en plus complexe et à des programmes légitimement de plus en plus exigeants.
Cette complexité nécessite des études de conception couvrant un champ de plus en plus large avant d'arrêter le projet susceptible d'être approuvé par le maître de l'ouvrage et les futurs utilisateurs.
Mettre en concurrence des entreprises de construction avant ce stade de définition du projet expose à deux risques graves : réaliser un ouvrage répondant mal à son objet si son étude n'est pas aboutie, et remettre en cause le marché conclu avec les entreprises, ce qui se révèle toujours fort désavantageux, tant pour les délais que pour les coûts, voire pour la qualité même des ouvrages. "
Autrement dit, il est nécessaire de garantir et de préserver l'indépendance de la maîtrise d'?uvre, par ailleurs établie dans la loi de 1977. C'est, pour les architectes une garantie de qualité. Patrick Colombier, président du Syndicat de l'Architecture, ne dit pas autre chose dans son éditorial du 18 juillet dernier.
" L'Etat maître d'ouvrage, cela veut dire au regard du code des marchés publics, l'ouverture de la commande, par le jeu des concours d'architecture en particulier. C'est la possibilité pour les architectes et les jeunes équipes de conception de faire reconnaître leur talent, c'est donc garantir un avenir à l'architecture et dynamiser sans cesse la création architectural. C'est pour la collectivité la possibilité d'opérer un vrai choix architectural. L'Etat maître d'ouvrage, c'est aussi grâce à la loi MOP reconnaître le niveau du travail qui doit être accompli pour atteindre la qualité de l'?uvre. "
Avec le passage à la conception-création, les architectes craignent la mise en place définitive du partenariat public-privé (PPP), où une entreprise privée pourrait être à l'origine de la construction, puis en charge de la gestion, d'un bâtiment loué par l'Etat pour y abriter ses services, moyennant loyer.
" Le promoteur privé appelé à remettre une offre au service de l'Etat qui le demande ne fait pas de concours d'architecture mais choisit librement un architecte 'confirmé' ", indique également Patrick Colombier, soulignant par là même l'illégalité de l'absence de concours nationaux pour des projets de gros budget.
Le PPP existe déjà en Angleterre, (où il se nomme " Public Finance Initiative ") notamment pour le système carcéral. Le programme immobilier de la justice est donc tout particulièrement surveillé par les architectes.
