FISCALITE. Le Conseil des prélèvements obligatoires, émanation de la Cour des comptes, vient de publier un rapport dans lequel il rappelle que les deux tiers des prélèvements sur le capital des ménages portent sur une assiette immobilière (50 milliards d'euros sur 80 milliards).
50 milliards d'euros. C'est le montant des prélèvements obligatoires (PO) sur le capital des ménages, en France, qui reposent sur une assiette immobilière. Ce montant représente les deux tiers des PO retenus sur le capital (80 milliards). Voici l'une des principaux enseignements d'une étude tout juste publiée par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
"Les prélèvements immobiliers portent essentiellement sur le stock de patrimoine foncier", nous explique le CPO. "La taxe foncière, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) représentent 55% des prélèvements assis sur l'immobilier, soit 28 milliards d'euros." Plus généralement, le CPO affirme que "les actifs financiers des ménages sont moins taxés que les actifs immobiliers".
Le Pinel a eu un "effet inflationniste"
Cet argument est souvent utilisé par des fédérations professionnelles du secteur pour défendre des dispositifs tels que le Pinel. Mais cela n'empêche pas le CPO de se prononcer en défaveur de ces systèmes de défiscalisation qui n'ont semble-t-il pas fait leurs preuves. "Si ces dispositifs fiscaux ont facilité la décision d'investir, ils ont eu un effet inflationniste sur le marché de l'immobilier. De plus, la fixation des plafonds de loyers peut procurer des effets d'aubaine (ainsi, le zonage du dispositif Pinel conduit à ce que les plafonds soient défavorables dans les territoires les plus tendus et peu contraignants dans les territoires les moins tendus, que les investisseurs privilégient)."
Parmi les orientations qu'il proposent, le CPO promeut toutefois une mesure souhaitée par de nombreux acteurs de la filière : la baisse des DMTO. "Lors d'une vente immobilière, les coûts de transaction totaux (DMTO et autres frais, y compris à la charge du vendeur) sont de 14% en France, soit les plus élevés de l'OCDE après la Belgique. Les DMTO seuls renchérissent le coût des transactions immobilières de près de 5,8% du prix de vente d'un bien immobilier", assure le rapport. Ainsi, le CPO en appelle les pouvoirs publics à taxer davantage la rétention de terrains plutôt que la mutation (comme nous l'affirmait récemment Pascale Poirot, présidente de l'Union des aménageurs).
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