Batiactu : La qualification des entreprises est-elle une condition indispensable dans le cadre d'une restauration d'un monument ?
Armelle Verjat : Globalement, n'importe quelle entreprise peut être sélectionnée pour réaliser des travaux sur des édifices classés ou inscrits dès lors qu'elle présente des références suffisantes pour des travaux d'une complexité équivalente. La seule exigence posée par l'administration est d'apporter la preuve d'un savoir-faire et de références. La qualification monuments historiques est ainsi attribuée par un organisme professionnel de droit privé 'OPQCB-Qualibat'. Cette qualification Qualibat est attribuée finalement par des commissions composées de façon paritaire de représentants notamment les ACMH et ABF et d'entreprises au vu des chantiers pour une durée de cinq ans.
Armelle Verjat : Globalement, n'importe quelle entreprise peut être sélectionnée pour réaliser des travaux sur des édifices classés ou inscrits dès lors qu'elle présente des références suffisantes pour des travaux d'une complexité équivalente. La seule exigence posée par l'administration est d'apporter la preuve d'un savoir-faire et de références. La qualification monuments historiques est ainsi attribuée par un organisme professionnel de droit privé 'OPQCB-Qualibat'. Cette qualification Qualibat est attribuée finalement par des commissions composées de façon paritaire de représentants notamment les ACMH et ABF et d'entreprises au vu des chantiers pour une durée de cinq ans.
Batiactu : L'environnement de ces monuments est-il également protégé ?
Armelle Verjat : Oui, particulièrement par le régime des 'abords' qui vise tout immeuble situé à 500 mètres d'un monument historique classé ou inscrit, et visible de lui, ou en même temps que lui. La distance des 500 mètres est à calculer de tout point du bâtiment protégé. De plus, ce périmètre de protection peut être modifié et donc notamment diminué lors de l'élaboration du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ou être révisé à tout moment, à l'initiative de l'architecte des bâtiments de France. Pour de nouveaux monuments protégés, il est possible, d'ailleurs, dès la procédure de protection, de définir un périmètre autre que les 500 mètres habituels.
Batiactu : Qu'en est-il des procédures en matières d'accessibilité au sein d'un monument historique ?
Armelle Verjat : Le délai de mise en accessibilité d'un monument historique équivaut à celle des équipements recevant du public existants (ERP), c'est-à-dire au 1er janvier 2015. Pour les ERP de la 5ème catégorie, ce délai ne concerne qu'une partie du bâtiment, qui doit respecter l'ensemble de la réglementation. Pour ce qui concerne, toutefois, les bâtiments qui ouvrent pour la première fois au public, y compris les établissements de 5ème catégorie, ils doivent répondre immédiatement aux obligations prévues par la loi. Par ailleurs, dans le cadre des travaux soumis à des permis de construire, pour le neuf ou l'existant, le maître d'ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d'accessibilité, qui sera établie par un contrôleur technique ou par un architecte. A noter que le maître d'ouvrage adresse cette attestation à l'autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'achèvement des travaux.
Par ailleurs, l'entrée du château par exemple doit être obligatoirement aménagée. Si elle comporte des marches, celles-ci devront répondre aux exigences suivantes étant équipées : d'une main courante ; d'un revêtement de sol permettant l'éveil de la vigilance situé à 50 cm de la première marche descendante ; de nez de marches antidérapants et de couleur contrastée par rapport au reste de l'escalier et enfin une rampe (pouvant être amovible) devra être prescrite pour doubler toute volée de marches. Sa pente doit être inférieure justement à 5 % sans compter : un palier de repos nécessaire tous les 10 mètres. De plus, l'attention doit notamment être portée à la nature du sol, aux portes, (Ndlr : largeur obligatoire de 1,4m) à l'éclairage (Ndlr : un niveau d'au moins 200 lux près des postes d'accueil) et à la signalisation pour que le public puisse circuler et se repérer facilement. Des outils sont également efficaces pour répondre aux problématiques d'accessibilité à l'image de l'audioguide adressé aux personnes malvoyantes et aveugles, ainsi que les maquettes tactiles ou les vidéos en langues des signes. Des dérogations peuvent être accordées en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
Enfin, la Fondation pour les Monuments Historiques participe au financement de projets de mise en accessibilité au public en situation de handicap et veille en particulier à ce que les aménagements ne viennent pas dénaturer le monument historique. Le prochain appel à projets sera justement lancé en septembre prochain.
Découvrez la suite de l'interview en page 3 d'Armelle Verjat, responsable du service juridique et technique de la Demeure Historique.
