ANNONCE. Les pouvoirs publics annoncent le report au 1er janvier 2023 "au plus tard" de l'application de la filière de reprise des déchets du secteur du bâtiment.
La filière de récupération des déchets du secteur du bâtiment était censée, en vertu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, devenir réalité au 1er janvier 2022. C'est finalement "au plus tard" au 1er janvier 2023 qu'il en sera ainsi, nous informe un communiqué de presse diffusé par le ministère de la Transition écologique, ce 17 novembre 2021. Les pouvoirs publics justifient cette décision par la prise en compte du contexte actuel, "marqué par la crise sanitaire et la situation actuelle de tension sur l'approvisionnement pour certaines matières premières de construction".
Cette annonce intervient alors que la filière est toujours en attente de la parution du décret précisant le contenu du cahier des charges pour les futurs éco-organismes du bâtiment, acteurs-clés du dispositif. Ce texte, précise le gouvernement, paraîtra d'ici à la fin de l'année, dans le but d'agréer les "nouveaux éco-organismes" début 2022. L'emploi du pluriel n'est peut-être pas anodin, les pouvoirs publics envisageant peut-être de distribuer des agréments à plusieurs entités, et non à une seule (on pense par exemple à la distinction déchets inertes/non-inertes). Pour cela, le ministère lance une nouvelle concertation portant sur le projet de cahier des charges des organismes, qui "fixera les modalités et les objectifs de collecte et de valorisation des déchets du bâtiment, ainsi que la trajectoire de montée en puissance progressive de la filière sur les premières années d'agrément".
La FFB fait savoir sa satisfaction
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La Fédération française du bâtiment (FFB) a fait connaître sa satisfaction sur les réseaux sociaux. "L'année 2022 sera ainsi mise à profit pour que les éco-organismes agréés puissent établir les conventionnements avec les collectivités et acteurs privés de la gestion des déchets de construction, afin de pouvoir enclencher au plus tard le 1er janvier 2023 les soutiens financiers", note-t-elle. Le gouvernement considère que ce report permettra à la filière de mieux se préparer. Les enjeux attachés à ce dispositif seront nombreux, comme le rappelle l'État : amélioration du maillage des points de collecte accessibles sur tout le territoire aux artisans et entreprises, soutien des collectivités locales qui prennent en charge les déchets du bâtiment apportés par les particuliers, développement du réemploi et du recyclage.
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