JUSTICE. Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, a annulé jeudi 26 avril 2018 l'amende d'un million d'euros infligée en 2016 par le Gouvernement à l'office HLM de Puteaux (Hauts-de-Seine) pour "manquements" à ses "obligations".
L'Office public de l'habitat (OPH) de Puteaux, présidé par la maire LR Joëlle Ceccaldi-Raynaud, avait dû débourser au total 1.081.822 euros au titre de divers "manquements", en 2016, après avoir été sanctionné par le Gouvernement. Un "montant exceptionnel", avaient alors relevé les ministères du Logement, de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire.
Le contrôle de l'OPH avait en effet donné lieu à un rapport publié en juillet 2016 par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), chargée d'inspecter les bailleurs sociaux. En premier lieu, l'organisme avait relevé une "faute grave de gestion" dans l'aménagement d'un parking. C'est cette faute qu'elle avait sanctionnée d'une amende d'un million d'euros, qui vient d'être annulée par le Conseil d'État.
Une amende qui n'avait "pas de base légale"
L'Ancols avait en effet pointé de "nombreuses irrégularités et manquements aux principes de prudence et de bonne gestion", notamment une "mauvaise estimation du coût de construction" et le "caractère somptuaire de certains volets du projet". Mais le Conseil d'État a considéré que cette amende d'un million d'euros n'avait pas de base légale.
"A la date des faits reprochés (...), aucune disposition ne prévoyait la possibilité d'infliger" à un office HLM "une sanction pécuniaire pour faute grave de gestion" car les OPH étaient alors "expressément exclus du champ de contrôle" de l'Ancols, a relevé la juridiction dans sa décision, dont l'AFP a obtenu copie.
L'organisme public avait par ailleurs relevé des "irrégularités aux règles d'attribution et de gestion des logements sociaux", sanctionnées par des amendes d'un montant total de 81.822 euros, maintenues par le Conseil d'État. La somme d'un million d'euros devra être remboursée à l'office HLM dans un "délai de deux mois", a précisé ce dernier.
"Cette décision est une victoire pour l'OPH de Puteaux, mais également pour tous ses locataires"
"Cette décision est non seulement une victoire pour l'OPH de Puteaux, mais également pour tous ses locataires qui ont été les premières victimes de cette décision gouvernementale, l'Office (...) ayant dû ajourner certains programmes de rénovation inscrits à son budget", s'est félicité Didier Cressot, directeur général des services de l'OPH, dans un communiqué.
"Il y a bien un État de droit en France mais il faut se battre pour cela!", a tweeté la maire de la ville, dénonçant un "acharnement". "Derrière Joëlle Ceccaldi-Raynaud, celui qu'on veut toucher, c'est l'ancien président et peut-être futur candidat (à la présidentielle de 2017, ndlr) Nicolas Sarkozy", dont elle est proche, avait estimé son cabinet en 2016.
L'office HLM de la ville la plus riche de France avait été cette année-là au cœur d'une autre polémique, avec la révélation de l'occupation d'un logement de 75 m2 pour 2.000 euros par mois par le préfet réputé proche de la droite Alain Gardère, multipropriétaire. Il a depuis donné congé.
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