TRANSACTIONS. Un décret du 1er octobre rend obligatoire, dès le 1er janvier prochain, l'information sur les risques naturels ou technologiques dès l'annonce immobilière, en application de la loi Climat et résilience.


Le texte rend obligatoire, pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d'information sur les sols, d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.

 

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