BAILLEURS SOCIAUX. Critiquée sur sa méthode, l'Agence nationale de contrôle de logement social (Ancols) a défendu sa procédure de calcul des éventuelles surcompensations d'aides publiques appliquées à la situation financière globale des bailleurs sociaux.
Depuis son entrée en vigueur en 2015, c'était la première fois que l'Ancols, gendarme du logement social, tenait une conférence de presse. Au menu: bilan du fonctionnement de la structure de contrôle, conclusions du dernier rapport de contrôle sur l'année 2018 et mise au point sur l'une de ses méthodes de contrôle, en proie à des critiques du secteur HLM.
La pomme de discorde se localise plus précisément dans la méthodologie employée par l'Ancols, de manière exploratoire, pour contrôler les éventuelles surcompensations d'aides de l'Etat par rapport aux charges des bailleurs sociaux. Cette démarche, l'Ancols l'a mise en place en avril 2019, notamment motivée par un référé de la Cour des comptes qui pressait l'organisme de contrôle à se conformer au droit européen sur la question des "services d'intérêt économique général".
"Le législateur a donné la mission de contrôler l'exacte compensation des charges aux organismes de logement social dans le cadre du service d'intérêt économique général (...) avec cette exigence de bonne proportionnalité entre aides et charges", a rappelé le président de l'Ancols, Jean Gaeremynck.
Une logique de calcul par opération retoquée par l'Ancols
Une méthodologie contestée par l'Union sociale pour l'habitat qui a déposé un recours en ce sens auprès du Conseil d'Etat. Le mouvement HLM justifie son désaccord par le fait que l'Ancols calcule les surcompensations sur la base des situations financières globales des bailleurs sociaux, plutôt que sur chaque opération. "C'est une bonne méthode que de formuler des critiques, et les réponses seront à la hauteur de la précision des questions posées", a poursuivi Jean Gaeremynck.
Une logique par "opération" comme le revendique l'USH est "aberrante", juge de son côté le directeur général de l'agence de contrôle, Pascal Martin-Gousset. "Il faut se rattacher au mandat du Sieg prévu par la loi, qui est beaucoup plus large que l'échelle de l'opération", rétorque-t-il, se référant à l'article L411-2 du Code de la construction qui précise le périmètre des services rendus par un organisme de logement social, qui en plus d'une réflexion sur l'opération, souhaiterait que le contrôle ne s'exerce que pendant la période de remboursement de l'emprunt.
"Il n'y a pas de limitation dans la durée du mandat du Sieg" ajoute par ailleurs Pascal Martin-Gousset qui rappelle que dans le calcul de proportionnalité, les aides publiques ne concernent pas seulement les aides à la construction, mais aussi "celles relatives à l'exploitation".
Pour l'heure, ces contrôles s'appliquent de manière expérimentale et ce, pendant une période de 18 mois. "Les organismes n'auront pas de comptes à rendre sur cette période de contrôle", a précisé l'Ancols.
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