Une convention a été signée ce lundi 17 octobre 2016, entre l'Anah et Action Logement dans le but de faciliter l'accès des ménages en situation de précarité au parc privé. Précisions.
L'Anah et Action Logement, ont décidé, lundi 17 octobre, de renforcer leur partenariat en facilitant l'accès des salariés aux revenus modestes à des logements privés, ont-ils souligné dans un communiqué.
Une convention qui a donc été signée entre l'Anah représentée par Nathalie Appéré, présidente du conseil d'administration de l'Agence, et Blanche Guillemot, directrice générale et Action Logement représenté par Jacques Chanut, son président, Jean-Baptiste Dolci, vice-président et Bruno Arbouet, directeur général.
Cet accord confirme ainsi "le soutien financier du groupe Action Logement au programme Habiter Mieux et prévoit des dispositifs pour inciter les propriétaires bailleurs à rénover leur bien et à les réserver à des salariés aux revenus modestes",précisent les organismes dans un communiqué.
Un apport de l'Anah de 50 millions d'euros en 2015 et 50 millions d'euros en 2017
Il est ainsi engagé : un apport financier supplémentaire d'Action Logement à hauteur de 50 millions d'euros en 2016 et 50 millions en 2017; la création d'un dispositif d'incitation auprès des propriétaires bailleurs à la 'réservation' de logements pour les salariés bénéficiaires d'Action Logement, soit un total de 10.000 logements pour la période 2016-2020.
L'Anah apportera des aides financières aux propriétaires bailleurs désireux de faire des travaux d'amélioration sous condition de conventionnement de loyers, leur ouvrant droit à un abattement fiscal. Et de son côté, Action Logement proposera pour "les résidences principales du parc privé, une aide à la location par le financement du dispositif Visale, service de cautionnement gratuit pour le bailleur, qui lui garantit la prise en charge du paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire."
Avec cette convention, Action Logement et l'Anah sont en "capacité d'offrir aux bailleurs et candidats locataires un dispositif global comprenant la sécurisation de l'investissement locatif (travaux et gestion locative) du propriétaire bailleur et la facilitation de l'accès au logement à loyer maîtrisé pour les salariés modestes. Les aides sont complémentaires et cumulables. Cette complémentarité constitue un facteur -clé de succès pour faciliter l'accès des salariés à revenus modestes à des logements privés."
Cet accord s'applique sur tout le territoire national ; les collectivités locales qui souhaitent améliorer leur parc locatif privé pour redonner de l'attractivité à leurs centres villes, centres bourgs et logements collectifs, pourront disposer de l'ensemble des outils destinés à faire le lien entre l'offre et la demande de logements.
"Le choix de Rennes a valeur d'exemple dans le cadre de ce partenariat conforté et même renforcé entre l'Anah et Action logement : Rennes Métropole a lancé sa nouvelle OPAH-RU avec un volet copropriétés, sur le cœur historique de la ville-centre, qui porte des enjeux majeurs pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés", conclut le communiqué.
De 2016 à 2021, il est prévu, en effet, de traiter à Rennes environ 120 immeubles représentant 1.200 logements, dont le traitement curatif de 80 copropriétés (900 logements) ; ces logements pourront bénéficier d'une aide au syndicat mixée à des aides individuelles sous contreparties sociales.
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La CGT s'inquiète de la baisse des ressources financières d'Action Logement
Rappelons par ailleurs, que la CGT s'inquiète, depuis vendredi 14 octobre 2016 d'un article du projet de loi de finances 2017 qui entraînerait une baisse des ressources financières d'Action Logement (ex-1% logement) et exclurait 50.000 salariés de son réseau de logements sociaux.
Pour la CGT, "priver Action Logement de 8% de ses ressources annuelles pourrait être de nature à remettre en cause le niveau des prestations offertes aux salariés voire exclure 50.000 d'entre eux du réseau Action logement". Le syndicat demande que l'article 17 soit retiré.