Marisol Touraine l'avait annoncé en juin dernier, c'est désormais acté. Le conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante vient de confirmer qu'aucune des victimes n'aurait à rembourser les différences entre les estimations successives de leur préjudice d'incapacité décidées par la Cour d'appel de Douai.
Le 12 juin dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, confirmait que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) n'interviendrait pas devant la justice pour demander de revoir à la baisse l'indemnisation des victimes.
A l'issue de son conseil d'administration, ce lundi 29 octobre 2012, le Fiva aindiqué que « toutes les victimes de l'amiante - celles déjà condamnées par la Cour d'appel de Douai à rembourser une partie importante de leur indemnisation de préjudice d'incapacité - et celles qui risquaient de l'être - bénéficieraient d'une 'remise gracieuse' », relate un communiqué commun de l'Andeva (Association nationale de défense des victimes de l'amiante) et de la Fnath (Association des accidentés de la vie). Les victimes devront adresser une lettre de demande de remise gracieuse, directement ou par l'intermédiaire de leur avocat, à laquelle devra être jointe leur avis d'imposition.
Concernant la non déduction de la rente déjà versée par les régimes de Sécurité sociale de l'offre du Fiva, les victimes devront bien rembourser le trop-perçu, « comme cela a toujours été convenu », souligne le communiqué. Celles qui se verraient dans l'impossibilité de rembourser, peuvent aussi faire une demande de remise gracieuse.
Pour rappel, cette décision fait suite à la condamnation de 57 victimes par la cour d'appel de Douai à rembourser au Fiva, organisme placé sous tutelle du ministre de la Santé, une partie importante de leurs indemnités perçues au titre de leurs maladies, des sommes qui pouvaient aller de 600 à 28.000 €.
