DÉCISION. A peine sorti, déjà enterré ? Une décision du Conseil d'État vient impacter directement l'application du repérage avant travaux amiante, dont l'arrêté tant attendu venait de paraître au Journal officiel. Détails.
C'est un petit coup de théâtre : alors que l'arrêté "bâtiment" du très attendu repérage avant travaux vient de paraître au Journal officiel, une nouvelle disposition rend ce texte déjà caduc. Le Conseil d'État a ainsi décidé, le 24 juillet 2019, "d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du logement et de l'habitat durable du 25 juillet 2016". Ce dernier texte instaurait notamment la qualification des diagnostiqueurs amiante "avec mention" ; cette mention qui est justement rendue obligatoire dans l'arrêté "repérage avant travaux" paru le 18 juillet.
La raison principale de cette décision ? La norme obligatoire sur laquelle s'appuie le dispositif de certification (NF EN ISO/CEI 17024) n'est pas consultable gratuitement sur le site de l'Agence française de normalisation. Or, d'après le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, "les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Afnor". "Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible", conclut simplement le Conseil d'État.
Vers un autre recours au Conseil d'État ?
Et ce n'est pas tout : d'après le site spécialisé Dimag, plusieurs entreprises de diagnostic immobilier envisageraient d'attaquer l'arrêté du repérage avant travaux. "En exigeant la certification avec mention, le texte disqualifie un certain nombre de diagnostiqueurs immobiliers écartés de ces marchés du jour au lendemain", explique le magazine en ligne. "La justice pourrait bientôt avoir à trancher sur la légalité de cette disposition contenue dans l'arrêté." Le Conseil d'État pourrait ainsi, à deux titres, se retrouver fossoyeur de ce dispositif censé mieux encadrer le repérage d'amiante.
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