Le rapporteur au Sénat Hervé Maurey (Union centriste) a présenté mercredi un texte visant à améliorer le cadre juridique et l'usage du droit de préemption. Une bonne nouvelle pour les collectivités, ainsi que pour les propriétaires qui voient les procédures simplifiées. Détails et réactions.
Le droit de préemption, qui permet aux collectivités d'acquérir prioritairement un terrain ou un bien immobilier sur le point d'être vendu, devrait bientôt connaître quelques évolutions.
En effet, le Sénat a adopté, mercredi 29 juin, une proposition de loi qui propose des améliorations de ce droit. Cette proposition « avant tout pragmatique (…) ne vise pas à révolutionner le droit de préemption, mais à en améliorer le cadre juridique et l'usage », a indiqué le rapporteur Hervé Maurey. Elle devrait plutôt « améliorer les prérogatives » des collectivités, en facilitant leur connaissance du bien vendu et des conditions de sa vente. « Un tel levier est indispensable dans une situation de crise du marché immobilier », a insisté Hervé Maurey. Ajoutant que le droit de préemption constituait « une sorte d'observatoire foncier » pour les communes. Des propos renchéris par ceux du secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, qui estime que cette proposition de loi « pourrait être un instrument très utile aux collectivités, pour se constituer des réserves foncières ».
Gagnant-gagnant ?
Les collectivités devront donc se réjouir de retrouver leur droit « dans les trois ans, au lieu de cinq actuellement », a expliqué le rapporteur. Autre bonne nouvelle, elles pourront utiliser le bien pour d'autres destinations que celui prévu à l'origine. Les propriétaires, quant à eux, voient leurs droits renforcés : « Le délai de paiement est raccourci de 6 à 4 mois, afin de supprimer une zone de flou juridique. Le propriétaire aura accès à des actions en dommages et intérêts en cas de rénovation », a souligné Hervé Maurey.
Si le texte, présenté par la majorité centriste et l'UMP, a rencontré les faveurs des radicaux de gauche (RDSE), l'abstention des Socialistes et le rejet des communistes et parti de gauche, certains amendements ont été adoptés contre l'avis du gouvernement. Ainsi, celui qui permet de lutter contre le contournement de la préemption par des donations fictives ou encore celui autorisant les communes à définir des périmètres d'aménagement où les prix seront bloqués pendant 6 ans.
C'est maintenant au tour de l'Assemblée nationale d'étudier ce texte.
Saluant le mérite de ce texte qui « témoigne fort bien de l'adhésion des élus à l'exigence d'une politique foncière », le président de l'Union sociale de l'habitat, qui assistait aux débats au Sénat, a fait quelques remarques, avant l'adoption finale de la proposition :
- « Le DPU [droit de préemption urbain] est un outil puissant dont l'usage doit être précisé. Dans les grandes agglomérations et les zones tendues, ce sont les anciennes réserves foncières qui servent le plus à la construction de logements. Tant mieux ! Mais le DPU actuel ne peut s'appliquer aux propriétés dégradées, si bien que l'on ne peut les rendre à l'habitat. Élu de montagne, j'en vois un aspect tout particulier avec les copropriétés acquises grâce à des procédures défiscalisées et qui ne sont plus entretenues. »
- « Il faut soumettre à DPU toutes les ventes déguisées et les aliénations à titre gratuit, sauf à l'intérieur des familles. Ce serait un moyen d'intervenir dans des échanges de propriétés qui ne profitent actuellement qu'à des marchands de sommeil, notamment en Île-de-France.»
- « Mon groupe est vivement hostile à l'enrichissement sans cause des propriétaires de l'immobilier -plus de 140 % !- qui a pour effet de fermer le marché à de plus modestes. Si plus personne ne peut accéder à la propriété, le marché finira par trouver sa rupture. »