Le groupe PS au Sénat a présenté jeudi une proposition de loi visant à rendre «plus transparent et plus équitable» le régime d'assurance des risques de catastrophe naturelle, et à revoir les délais d'indemnisation.
Pour nourrir sa proposition, le groupe PS a souligné que 21 mois après la catastrophe de la canicule, seules 2.412 communes avaient été reconnues en état de catastrophe naturelle alors que 7.377 avaient constitué un dossier d'indemnisation.
Jugeant que «l'évolution climatique en cours peut laisser présager de nouvelles catastrophes naturelles», ils souhaitent modifier le régime en vigueur qui, reposant sur la reconnaissance par arrêté interministériel de «l'état de catastrophe naturelle», «manque globalement de transparence».
Selon les termes de leur proposition, l'arrêté relèverait du seul ministre chargé de la sécurité civile, sur avis d'un conseil national composé de représentants de l'Etat, des communes, des assurés et des assureurs. Une commission départementale de composition analogue, assisterait le préfet pour la constitution du dossier. Pour accélérer les procédures, des délais sont en outre fixés : transmission du dossier par le préfet dans les huit jours suivant l'avis de la commission départementale, arrêté publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes.
Jugeant que «l'évolution climatique en cours peut laisser présager de nouvelles catastrophes naturelles», ils souhaitent modifier le régime en vigueur qui, reposant sur la reconnaissance par arrêté interministériel de «l'état de catastrophe naturelle», «manque globalement de transparence».
Selon les termes de leur proposition, l'arrêté relèverait du seul ministre chargé de la sécurité civile, sur avis d'un conseil national composé de représentants de l'Etat, des communes, des assurés et des assureurs. Une commission départementale de composition analogue, assisterait le préfet pour la constitution du dossier. Pour accélérer les procédures, des délais sont en outre fixés : transmission du dossier par le préfet dans les huit jours suivant l'avis de la commission départementale, arrêté publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes.
