LOGEMENT. Un décret publié ce jeudi 31 octobre au Journal Officiel obligera, à partir du 1er décembre, les intermédiaires en location de meublés de tourisme à adresser aux communes, une fois par an, la liste des logements loués.L'objectif étant de lutter contre le contournement de la législation nationale, qui autorise la location d'une résidence principale pour une durée maximale de 120 jours.
Le gouvernement durcit le ton contre les plateformes de location immobilière de courte durée. Un décret publié ce jeudi 31 octobre au Journal Officiel obligera, à partir du 1er décembre, les intermédiaires en location de meublés de tourisme à adresser aux communes, une fois par an, la liste des logements loués, avec leurs adresses, leurs numéros d'enregistrement sur les annonces d'hébergement et le nombre de jours durant lesquels ils ont fait l'objet d'une location. L'objectif étant de lutter contre le contournement de la législation nationale, qui autorise la location d'une résidence principale pour une durée maximale de 120 jours. Jusqu'à présent, rien n'empêchait un propriétaire, après avoir loué son logement durant 120 jours sur Airbnb, par exemple, de le proposer ensuite à la location sur une autre plateforme comme HomeAway, au cours de la même année.
"S'agissant de la résidence principale, cet échange d'informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée", souligne le décret. Pour les résidences secondaires, l'échange d'informations vise à vérifier si cette location est conforme au règlement de changement d'usage de la commune. Ce procédé permettra également de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire, obligatoire en vertu de la loi Elan.
En cas de décision défavorable de la CJUE, Julien Denormandie promet "de nouveaux cadres pour lutter contre la spéculation"
Au journal Le Parisien, qui lui demande, dans son édition de ce jour, s'il ne s'agit pas là d'un moyen de renvoyer le problème de la location de courte durée aux mairies, Julien Denormandie, qui a signé le décret lundi, rétorque qu'il leur donne au contraire "les moyens de contrôle." Le ministre du Logement se dit par ailleurs défavorable à l'amendement adopté mi-octobre par le Sénat qui permet aux mairies de plafonner le nombre de nuitées maximum entre 60 et 120 jours. "Cette mesure est dirigée contre les résidences principales. Airbnb permet à beaucoup de Français d'avoir un peu plus d'argent à la fin du mois (…). Louer sa résidence principale 120 jours ne réduit pas l'offre de logements. Le combat doit être mené contre ceux qui font de la spéculation", argumente Julien Denormandie.
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Toujours au sujet des municipalités, l'action de Paris en matière de location de courte durée est suspendue à une décision que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) doit rendre dans le litige opposant la ville à Airbnb, et qui devra dire si le régime d'autorisation imposé aux propriétaires relève de "l'intérêt général" en vertu de "la protection de l'habitat et de la lutte contre la pénurie de logements." Une décision favorable à Airbnb porterait atteinte au code français de la construction et de l'habitation. Auquel cas Julien Denormandie en "prendra acte", ajoutant dans la foulée : "Vous pouvez compter sur moi pour créer dans ce cas de nouveaux cadres pour lutter contre la spéculation."
Quant à la demande, formulée par la Ville de Paris au gouvernement, de légiférer contre la possibilité, légale, de transformer un commerce en hébergement touristique à l'année, le ministre répond qu'il "ne laissera pas les petits commerces se transformer en locations touristiques. (…) Nous regardons comment nous pouvons agir dans les prochaines semaines", indique le ministre du Logement.
"Une limite a été franchie concernant l'acceptabilité des projets" V.Lavergne (architecte)
