La Commission européenne a validé la conformité aux règles de l'UE en matière d'aides d'État de quatre régimes français soutenant la production d'électricité renouvelable. Une décision saluée par Ségolène Royal et le SER pour qui c'est aussi un "soulagement".
Attendues depuis plusieurs semaines par les professionnels, les quatre mesures de soutien aux énergies renouvelables ont été autorisées par la Commission européenne. Cette dernière a en effet validé, ce 12 décembre 2016, la conformité aux règles européennes en matière d'aides d'Etat de quatre dispositifs de soutien, issus de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV). L'UE estime donc que ces mesures ne faussaient pas "indûment la concurrence".
Pour rappel, la France avait notifié à la Commission ces quatre projets différents visant à stimuler la production d'électricité de sources renouvelables par l'octroi d'un tarif d'achat ou d'un complément de rémunération aux installations suivantes : les petites installations de méthanisation de moins de 500 kW, les installations hydroélectriques de moins de 1MW, les installations géothermiques et les installations éoliennes ayant déposé une demande complète d'aide en 2016. Le budget prévisionnel de ces aides s'élève au total à 7,681 milliards d'euros jusqu'en 2042, précise la Commission.
Les arrêtés tarifaires publiés prochainement au Journal Officiel
Ségolène Royal s'est félicitée de cette décision de la Commission. Dans un communiqué, le ministère de l'Environnement indique que les installations en question "pourront bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité produite sous forme d'un tarif d'achat ou de nouveau dispositif de complément de rémunération issu de la loi TECV". Il annonce par ailleurs qu'à partir de 2017 "la filière éolienne sera soutenue par un complément de rémunération pour les petits parcs éoliens et par des appels d'offres". Le ministère précise d'ailleurs qu'il s'apprête à communiquer à la Commission un projet d'arrêté tarifaire afin que le complément de rémunération puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) qui regroupe toutes les filières du secteur a exprimé son "soulagement", dans un communiqué. "Les filières de la méthanisation, de l'hydroélectricité et de la géothermie disposent désormais d'outils à la hauteur des enjeux", a indiqué son président, Jean-Louis Bal. En attendant la publication au Journal Officiel, il a tenu à saluer "l'engagement de Ségolène Royal" et "le dialogue noué avec la Commission Européenne pour parvenir à la publication de textes compatibles avec le cadre réglementaire européen". Pour l'éolien, il attend que le cadre réglementaire pour 2017 "soit rapidement arrêté".
Les filières du solaire thermique et de la géothermie signent une feuille de route commune
