Ce mercredi, la Commission européenne adoptera les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie. D'ores et déjà, certaines précisions sur le calendrier et les modalités d'application ont été dévoilées. Détails.
De nouvelles lignes directrices définissant les critères d'appréciation des aides publiques accordées aux projets relatifs à l'énergie et à l'environnement seront adoptées mercredi 9 avril par la Commission européenne. Y figurent les aides publiques à la production d'énergie renouvelables, l'exemption des grands utilisateurs d'énergie du financement des EnR, ou encore les investissements dans des infrastructures énergétiques ou dans mécanismes de capacité visant à garantir la sécurité d'approvisionnement, précise la Commission.
L'objectif de ces nouvelles règles : aider les Etats membres à concevoir des aides d'Etat contribuant à la réalisation de leurs objectifs en matière de climat à l'horizon 2020, tout en veillant à ce qu'elles représentent un rapport coût-efficacité positif pour la société, ne faussent pas la concurrence, et ne provoquent pas de fragmentation du marché unique. Elles remplaceront les lignes directrices de 2008.
Vers la fin des tarifs d'achat des EnR électriques
D'ores et déjà, on connait les grandes lignes qui devraient être adoptées demain, et ce via la version provisoire mise en ligne par le cabinet d'avocat Energie-légal, révèle le site actu-environnement.com. Parmi elles, une mesure qui devrait faire du bruit, notamment en France, prévoyant de mettre un terme aux tarifs d'achat des énergies renouvelables électriques en 2015 et la mise en place d'appels d'offres en 2017.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, les mécanismes d'aide publique aux EnR devront respecter trois conditions : le producteur devra vendre son électricité directement sur le marché et recevra un aide sous forme de prime ; pour être éligible, il devra assurer des obligations en matière d'équilibre de réseau ; la prime ne sera perçue que lorsque le marché aura exprimé des prix négatifs. Toutes les EnR devraient être concernées, à l'exception des démonstrateurs et installations de petite taille, dont la puissance est inférieure à 500 kW.
En outre, dès 2017, les appels d'offres deviendraient obligatoires pour l'attribution de l'ensemble des aides publiques accordées. Là encore, des exceptions concerneraient les installations d'une puissance inférieure à 1 MW ou les parcs éoliens de moins de 6 MW.
La biomasse : une exception
Du côté des EnR non électrique, il est prévu que la Commission accepte les aides au fonctionnement à partir du moment où le soutien comble uniquement l'écart entre le coût complet de production et le prix de marché, et ce dans la mesure où la rémunération du capital immobilisé n'est pas excessive, souligne le site actu-environnement.com. En outre, les coûts de production devront être réévalués au moins une fois par an et l'aide ne pourra plus être versée une fois l'installation amortie. Cependant, les industries de la biomasse devraient être épargnées par cette mesure, afin d'éviter toute fermeture d'installation dès leur amortissement, et devraient pouvoir continuer à être subventionnées, sous conditions, et même après l'amortissement des sites.
