Un rapport parlementaire, remis ce mardi 21 février à l'Assemblée nationale, préconise la stabilisation des dispositifs d'aide à l'achat d'un logement pour optimiser leur efficacité. Réservés sur le rapport de la Cour des comptes qui appelait à leur réorganisation, les députés appellent à prendre en compte les investissements, les emplois et les recettes fiscales qu'elles engendrent.
Il faut stabiliser les dispositifs d'aide à l'achat d'un logement, selon un rapport parlementaire présenté mardi à l'Assemblée nationale par ses auteurs, les députés Audrey Linkenheld (PS) et Michel Piron (UDI). "Les spécificités des différentes aides de l'État à l'accession à la propriété doivent être préservées et, pour être plus efficaces, ces aides doivent être mieux suivies et différenciées en fonction des priorités locales", écrivent-ils, selon l'AFP. "Le modèle français d'accession à la propriété est vertueux et efficace, et a permis de traverser la crise de 2008 sans connaître les défaillances constatées chez plusieurs de nos voisins européens", estiment-ils.
Maintien en l'état du PTZ jusqu'à fin 2018 et autorisation de cumul
Parmi leurs préconisations, le maintien en l'état du Prêt à taux zéro (PTZ) pour les ménages primo-accédants selon des conditions de ressources, jusqu'à fin 2018 et l'autorisation, dès l'acquisition du logement, de son cumul avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans les centres villes dégradés. Les députés proposent également de "faciliter l'accès au prêt d'accession sociale (PAS)" en portant par exemple de 50% à 80% la part garantie par l'État afin de le rendre accessible à des personnes au profil atypique. Pour les auteurs du rapport, il faudrait aussi "sanctuariser les aides personnelles au logement 'accession' pour garantir leur rôle de sécurisation des ménages aux revenus modestes". Pour optimiser au niveau local l'attribution des aides, ils proposent la mise en place d'expérimentations, en autorisant par exemple une intercommunalité à concentrer l'attribution des prêts aidés de l'État et des aides locales sur certaines zones géographiques.Ces mesures permettraient d' "offrir une visibilité et une stabilité aux acteurs d'un secteur qui nécessite des investissements lourds". Citant le rapport de la Cour des Comptes publié en novembre dernier qui appelait quant à lui à réorganiser les aides, notamment le PTZ+ et prônant la suppression du PAS, les rapporteurs se déclarent "très réservés sur l'approche de la juridiction financière", notant par exemple que "l'évaluation des aides à l'accession ne saurait se limiter au coût des dépenses de fonctionnement qu'elles engagent" et qu'il convient de "prendre en compte les investissements, les emplois et les recettes fiscales qu'elles génèrent".
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